Provisional Judgment Enforceability in Real Estate Seizure Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court annulled a real estate seizure initiated based on an interlocutory order of reference that had awarded a provisional sum, reasoning that such an order was not a definitive judgment and lacked the authority of the thing judged. The high court quashed this decision, holding that an order of reference awarding provisional damages, while being provisional and subject to appeal, constitutes an enforceable provisional judgment that permits the initiation of real estate seizure proceedings, although the final adjudication must await a definitive judgment, thereby finding that the lower court violated the relevant civil and procedural codes by equating the provisional enforceability of the reference order with an absolute bar to the initial seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Provisional Judgment Enforceability in Real Estate Seizure Proceedings: The high court quashed this decision, holding that an order of reference awarding provisional damages, while being provisional and subject to appeal, constitutes an enforceable provisional judgment that permits the initiation of real estate seizure proceedings, although the final adjudication must await a definitive judgment, thereby finding that the lower court violated the relevant civil and procedural codes by equating the provisional enforceability of the reference order with an absolute bar to the initial seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the continuation of real estate seizure based on a provisionally enforceable judgment, despite appeal.
Cited together with Article 2215 of the Civil Code regarding the nature of the enforceable provisionary judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF EXECUTOIRE PAR PROVISION, NONOBSTANT APPEL, MAIS QUE L'ADJUDICATION NE PEUT SE FAIRE QU'APRES UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE TEKELEC AIRTRONIC A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LA SOCIETE D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE DU SUD-OUEST DITE SIASO EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONDAMNANT CELLE-CI A LUI VERSER UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE PROVISION ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SAISIE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE N'EST PAS UN JUGEMENT, QU'ELLE N'EST D'AILLEURS PAS UNE DECISION DEFINITIVE EN DERNIER RESSORT ET QUE LES ORDONNANCES DE REFERE SONT DES DECISIONS PROVISOIRES N'AYANT PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT ALLOUE UNE PROVISION ETAIT UN JUGEMENT PROVISOIRE EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, ET QUE SON CARACTERE PROVISOIRE IMPOSAIT SEULEMENT QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;