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81-15865 Généré par l'IA

Tax Agent Derivative Action Prerequisites for Marital Asset Liquidation

Numéro de cause 81-15865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A principal treasury agent sought to exercise a derivative action to force the liquidation and partition of a former marital community to satisfy a significant tax debt allegedly owed by one former spouse, who contested the exact amount due based on a claimed tax abatement. The appellate court, finding evidence of collection proceedings showing difficulty in recovering a large sum, upheld the treasury agent's right to exercise the derivative action, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to definitively establish the existence of a *liquid* and *determined* debt, which is a prerequisite for exercising the derivative action, by not resolving the dispute over the claimed abatement amount.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, RENVOIE devant la Cour d'appel d'Amiens; Tax Agent Derivative Action Prerequisites for Marital Asset Liquidation: The appellate court, finding evidence of collection proceedings showing difficulty in recovering a large sum, upheld the treasury agent's right to exercise the derivative action, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to definitively establish the existence of a *liquid* and *determined* debt, which is a prerequisite for exercising the derivative action, by not resolving the dispute over the claimed abatement amount.

Mots-clés

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liquidités dettes fiscales mandataire preuve subséquente liquidation du régime matrimonial reprise de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL
This article provided the legal basis for the creditor's ability to exercise the oblique action, which was the subject of the dispute.
RENVOIE devant la Cour d'appel d'Amiens
The case was referred back to a different Court of Appeal for a new decision.
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JURITEXT000006979128
Bill of Exchange Liability of Husband Signing as Agent for Spouse's Enterprise
86-13562
Creditor Enforcement of Property Liquidation After Judgment Supplementation
99-11375
Former Spouse Interest Accrual on Omitted Asset Division
82-13851
Creditor Liquidation Against Merchant with Provisional Administrator
98-20657
Judicial Administrator v. Spouse (Extension of Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL

This article provided the legal basis for the creditor's ability to exercise the oblique action, which was the subject of the dispute.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 10 juillet 1981, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris

The Supreme Court quashed the lower court's decision because it failed to establish a liquid claim necessary for the oblique action.

RENVOIE devant la Cour d'appel d'Amiens

The case was referred back to a different Court of Appeal for a new decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 13EME ARRONDISSEMENT (2EME DIVISION) DE PARIS, SE PRETENDANT CREANCIER DE M K. POUR LA SOMME DE 166156,66 FRANCS AU TITRE DES IMPOTS MIS EN RECOUVREMENT DE 1973 A 1977, A POURSUIVI PAR LA VOIE OBLIQUE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M K. ET MME SPECK, DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE EN 1968 ;

QUE M K., SOUTENANT AVOIR BENEFICIE D'UN DEGREVEMENT ET N'ETRE PLUS DEBITEUR QUE PARTIELLEMENT DES IMPOSITIONS RECLAMEES, EN A CONCLU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL NE BENEFICIAIT PAS D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, NECESSAIRE POUR EXERCER L'ACTION OBLIQUE ;

QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 A INVITE LES PARTIES A CONCLURE SUR LA REUNION EN L'ESPECE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, ADMETTANT QUE LE TRESORIER PRINCIPAL JUSTIFIAIT D'ACTES DE POURSUITE FAISANT APPARAITRE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES IMPOTS DUS REPRESENTANT UNE SOMME IMPORTANTE, SOIT PAR UNE SAISIE-EXECUTION SUR LE MOBILIER , SOIT PAR DES OPPOSITIONS BANCAIRES , EN A DEDUIT QU'IL ETAIT FONDE A EXERCER OBLIQUEMENT L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QUE M K. ET MME SPECK NEGLIGEAIENT D'EXERCER ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER -AU BESOIN APRES RENVOI DE LA QUESTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT- SUR LE MONTANT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL, ET NOTAMMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE CREANCE DE 166156,66 FRANCS N'AVAIT PAS, AINSI QU'IL ETAIT PRETENDU, ETE DIMINUEE PAR UNE DECISION DE DEGREVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE CREANCE LIQUIDE, D'UN MONTANT DETERMINE, SERVANT DE BASE A L'APPRECIATION DE L'INTERET DU TRESORIER PRINCIPAL A EXERCER L'ACTION OBLIQUE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;