Liquidator Appeal Overstepping Scope of Contested Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator sued company directors for company debts under specific legislation, resulting in a first instance judgment condemning one director to pay a sum with a five-year installment plan and the other to a lesser sum. The liquidator filed an incidental appeal seeking the removal of the installment plan granted to one director, which the appellate court deemed admissible, correctly applying a transitional decree regarding the form of appeal. However, the appellate court erred by increasing the first director's liability beyond the amount contested in the appeal, violating the principle that an appeal only refers to the court the specific points of the judgment being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 562 du nouveau Code de procédure civile, Article 19 du décret du 7 novembre 1979; Liquidator Appeal Overstepping Scope of Contested Liability: The liquidator filed an incidental appeal seeking the removal of the installment plan granted to one director, which the appellate court deemed admissible, correctly applying a transitional decree regarding the form of appeal. However, the appellate court erred by increasing the first director's liability beyond the amount contested in the appeal, violating the principle that an appeal only refers to the court the specific points of the judgment being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by re-examining the entire original claim despite the appeal only challenging specific parts of the judgment.
The appellate court correctly applied this article regarding the admissibility of an appeal filed by declaration before the decree came into force.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRODEP, A ASSIGNE SES DIRIGEANTS POSSELLE ET CAMBUZAT EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI SA DEMANDE EN CONDAMNANT CAMBUZAT A PAYER LA SOMME DE 250000 FRANCS ET POSSELLE CELLE DE 150000 FRANCS TOUT EN DONNANT ACTE A CE DERNIER QU'IL LA REGLERAIT PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR CINQ ANNEES, QUE CAMBUZAT A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT EN INTIMANT BAUFUME ET POSSELLE, ET QUE BAUFUME ES-QUALITES A FORME UN APPEL PROVOQUE PAR DECLARATIONS AU GREFFE EFFECTUEES LES 7 SEPTEMBRE 1979 ET 6 DECEMBRE 1979, POUR SOLLICITER LA SUPPRESSION DU DELAI DE GRACE QUI AVAIT ETE ACCORDE A POSSELLE AFIN QU'IL SE LIBERE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL PROVOQUE RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, APPLICABLE SEULEMENT A L'APPEL PRINCIPAL FORME CONTRE LE SYNDIC, ET LES ARTICLES 68 ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULS APPLICABLES EN CAS D'APPEL PROVOQUE DU SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 AUX TERMES DUQUEL L'APPEL INTERJETE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR (DUDIT) DECRET NE POURRA ETRE DECLARE IRREGULIER S'IL A ETE FORME PAR VOIE DE DECLARATION ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR PORTER A 600000 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE POSSELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CARACTERE LIMITE DES CONCLUSIONS D'APPEL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT EXAMINEE A NOUVEAU LA DEMANDE ORIGINAIRE DU SYNDIC DANS SA TOTALITE, LE POUVOIR DE STATUER D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT FORMELLEMENT DEVOLU AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DONC A LA JURIDICTION DE MEME COMPETENCE DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPEL NE DEFERE A LA COUR QUE LA CONNAISSANCE DES CHEFS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;