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82-12600 Généré par l'IA

Paternity Establishment Based on Presumptions Despite Blood Test Evidence

Numéro de cause 82-12600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling that ordered him to pay child support, arguing that blood test results, which rendered his paternity nearly certain, were insufficient to prove the intimate relations required by the Civil Code for establishing paternity. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision establishing the required intimate relations during the legal conception period was based not solely on the blood test analysis, but on an aggregate of serious, precise, and concurring presumptions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, REJET; Paternity Establishment Based on Presumptions Despite Blood Test Evidence: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision establishing the required intimate relations during the legal conception period was based not solely on the blood test analysis, but on an aggregate of serious, precise, and concurring presumptions.

Mots-clés

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entretien de l'enfant prise de sang présomption descendant curatelle de paternité analyse du profil d'ADN

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 342 DU CODE CIVIL

The court rejected the appeal, implicitly confirming that the lower court correctly applied this article regarding the obligation to provide maintenance.

REJET

The court formally dismissed the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M PIERRE B. A VERSER A MME COLETTE C. DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT STEPHANE EN RETENANT QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE CE QUE L'EXPERTISE SANGUINE PRATIQUEE RENDAIT PRESQUE CERTAINE LA PATERNITE DU DEFENDEUR, ALORS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PATERNITE RESULTANT D'UNE ANALYSE DES SANGS N'ETABLIT PAS LA REALITE DES RAPPORTS INTIMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS FONDE, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIT RAPPORTEE, SUR LES SEULS RESULTATS DE L'EXAMEN COMPARE DES SANGS, MAIS SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.