Legislator Jurisprudence & Législation
81-15676 Généré par l'IA

Advance on Community Property Distribution in Divorce Upheld Despite Lack of Explicit Necessity Finding

Numéro de cause 81-15676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal challenging a decision that granted a spouse an advance of 75,000 francs on their share of the community property pending divorce proceedings, despite the appellant arguing that the lower court failed to explicitly establish a state of necessity as required by the relevant Civil Code article. The appellate court was deemed to have sufficiently justified its decision by noting the recipient spouse's age, the expenses associated with securing and furnishing new accommodation, and the overall value of the community assets, which allowed the judges to reasonably conclude that the advance was necessary under the circumstances.

Regeste Legislator

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Advance on Community Property Distribution in Divorce Upheld Despite Lack of Explicit Necessity Finding: The appellate court was deemed to have sufficiently justified its decision by noting the recipient spouse's age, the expenses associated with securing and furnishing new accommodation, and the overall value of the community assets, which allowed the judges to reasonably conclude that the advance was necessary under the circumstances.

Mots-clés

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procédure de divorce déficit de l'union conjugale biens étatiques conjoint fortune avance de frais
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ATTRIBUE A MME S LA SOMME DE 75000 FRANCS, A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE M S FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'ETAT DE NECESSITE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 255, 5° DU CODE CIVIL, QUI AURAIT ETE VIOLE, LE JUGE PEUT ACCORDER A L'UN DES CONJOINTS DES PROVISIONS SUR SA PART DE COMMUNAUTE SI LA SITUATION LE REND NECESSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE MME S, AGEE DE 70 ANS, A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT QU'ELLE A DU AMENAGER ET MEUBLER AU MOINS SOMMAIREMENT, ET A AFFIRME, SANS ETRE CONTREDITE, QUE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE EVALUEE A UN MILLION DE FRANCS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE SITUATION RENDAIT NECESSAIRE L'OCTROI A MME S D'UNE PROVISION SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;

QUE LEUR DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,