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81-11802 Généré par l'IA

Widow's Survivor Pension Denial Appeal Regarding Presumption of Causality

Numéro de cause 81-11802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A widow sought a survivor's pension under social security regulations following her husband's death, asserting it was attributable to a 1950 maritime work accident that caused total incapacity. The defendant appealed the lower court's decision, which found the death linked to the accident, arguing the court erred by treating the statutory presumption of causality as irrebuttable and by refusing a requested medical expert evaluation to prove non-causality. The high court rejected the appeal, affirming that while the defendant could contest the causal link, the burden of proving non-causality rested on them, and the lower court was not obligated to order an instruction it deemed inoperative, having concluded, based on the existing evidence, that this proof had not been established.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Widow's Survivor Pension Denial Appeal Regarding Presumption of Causality: The defendant appealed the lower court's decision, which found the death linked to the accident, arguing the court erred by treating the statutory presumption of causality as irrebuttable and by refusing a requested medical expert evaluation to prove non-causality. The high court rejected the appeal, affirming that while the defendant could contest the causal link, the burden of proving non-causality rested on them, and the lower court was not obligated to order an instruction it deemed inoperative, having concluded, based on the existing evidence, that this proof had not been established.

Mots-clés

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rente de veuve fardeau de la preuve sécurité sociale prestations de survivants lien de causalité moyens de preuve médicaux

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 20 MARS 1950 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL MARITIME ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MME X... A DEMANDE A BENEFICIER D'UNE PENSION DE REVERSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE M DESIRE COURTY, LE 31 AOUT 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 20 MARS 1950 ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE ET EN AFFIRMANT QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR A STATUE COMME SI CETTE PRESOMPTION ETAIT IRREFRAGABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ETAIT TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUI ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR SI LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL POUVAIT CONTESTER L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT, MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT EN CE CAS D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE NON-IMPUTABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE L'ESTIMAIT INOPERANTE, A CONSIDERE EN FAIT QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QU'AINSI LE MOYEN SOULEVE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.