Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
81-10087 Généré par l'IA

Pensioner v. Regional Miners' Relief Fund: Suspension of Third-Party Assistance Supplement During Hospitalization

Numéro de cause 81-10087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, granted a permanent disability pension with a third-party assistance supplement following a 1961 work accident, challenged the regional miners' relief fund's decision to suspend this supplement during his hospitalizations in 1977. The fund argued that the assistance supplement should cease when the victim is hospitalized and fully cared for by hospital staff, preventing double compensation. However, the court upheld the appellate decision, reasoning that the specific legal provision governing work accident pensions (Article L 453, second paragraph, of the Social Security Code) only requires proof of an incapacity necessitating third-party assistance and does not include restrictive provisions, unlike regulations concerning general invalidity pensions, thereby justifying the continued payment of the supplement during hospitalization for this class of beneficiary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Pensioner v. Regional Miners' Relief Fund: Suspension of Third-Party Assistance Supplement During Hospitalization: The fund argued that the assistance supplement should cease when the victim is hospitalized and fully cared for by hospital staff, preventing double compensation. However, the court upheld the appellate decision, reasoning that the specific legal provision governing work accident pensions (Article L 453, second paragraph, of the Social Security Code) only requires proof of an incapacity necessitating third-party assistance and does not include restrictive provisions, unlike regulations concerning general invalidity pensions, thereby justifying the continued payment of the supplement during hospitalization for this class of beneficiary.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents suspension de rente sécurité sociale et aide sociale incapacité de travail fondation de prévoyance en faveur du personnel prestations d'assurance-accidents
Généré par l'IA
10-26169
Work Accident Pension Third-Party Assistance Supplement vs. Old-Age Pension Supplement
82-12326
Disability Pensioner's Claim for Third-Party Assistance Allowance
90-18402
Successive Work Accidents and Cumulative Disability Pension Eligibility
11-21518
Worker's Accident Compensation and Third-Party Assistance Under Social Security Law
JURITEXT000006978135
Social Security Disability Pension Suspension and Damages Deduction in Third-Party Liability Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JEAN X... A ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1961, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MINEUR, D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT A TORT RETENU LE MONTANT DE CETTE MAJORATION PENDANT LA DUREE DES HOSPITALISATIONS DONT M X... AVAIT FAIT L'OBJET DU PREMIER JUILLET AU 18 OCTOBRE 1977 ET DU 14 NOVEMBRE 1977 AU 14 JANVIER 1978, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 453, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DE LA MAJORATION EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A L'EXISTENCE D'UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, MAIS EGALEMENT A LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE LA VICTIME SE TROUVE PLACEE AU MOMENT DE L'APPRECIATION DES DROITS A LADITE MAJORATION ;

QU'IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA VICTIME A EFFECTIVEMENT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE CETTE CONDITION FAIT NECESSAIREMENT DEFAUT LORSQUE LE PENSIONNE EST HOSPITALISE ET PAR LA MEME TOTALEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE PERSONNEL HOSPITALIER, QUE LA CAISSE QUI ASSUME LES FRAIS D'HOSPITALISATION NE PEUT ETRE TENUE D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 RELATIF AUX PENSIONS D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES QUI PREVOIENT, SOUS RESERVE DES ASSOUPLISSEMENTS APPORTES PAR LE DECRET DU 24 MARS 1978, LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN CAS D'HOSPITALISATION DE L'INVALIDE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE L'ARTICLE L 453, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEANT SEULEMENT LA JUSTIFICATION D'UNE INCAPACITE OBLIGEANT LA VICTIME A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES, M X... QUI REMPLISSAIT CETTE CONDITION AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA MAJORATION PENDANT LA DUREE DE SES HOSPITALISATIONS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.