Legislator Jurisprudence & Législation
81-16203 Généré par l'IA

Failure to Establish Timeliness of Late-Filed Legal Conclusions

Numéro de cause 81-16203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed a decision that excluded a party's conclusions, submitted several days before the closing order, on the grounds that they were so late the opposing party could not materially respond before the order was issued. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally base its ruling by not determining whether the filing party had been ordered to conclude earlier or, if not, whether the conclusions arrived too late for the adverse party to reply before the scheduled closing order date, which was known to the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 910 DU MEME CODE; Failure to Establish Timeliness of Late-Filed Legal Conclusions: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally base its ruling by not determining whether the filing party had been ordered to conclude earlier or, if not, whether the conclusions arrived too late for the adverse party to reply before the scheduled closing order date, which was known to the parties.

Mots-clés

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respect du délai de recours moyens de preuve tardifs inobservation du délai congé tardif effets des arrêts préjudiciels réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were used to establish the error of law regarding the closing of the instruction, which was the ground for the cassation.
ARTICLE 910 DU MEME CODE
This article was cited to confirm the applicability of the cited procedural rules before the Court of Appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were used to establish the error of law regarding the closing of the instruction, which was the ground for the cassation.

ARTICLE 910 DU MEME CODE

This article was cited to confirm the applicability of the cited procedural rules before the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE :

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT NE PEUT DECLARER L'INSTRUCTION CLOSE QUE SI L'ETAT DE CELLE-CI LE PERMET ;

QU'EN APPLICATION DU DEUXIEME, LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION PEUT ETRE PRONONCEE ET L'AFFAIRE RENVOYEE A L'AUDIENCE SI LE MANDATAIRE DE L'UNE DES PARTIES N'A PAS ACCOMPLI LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LE DELAI IMPARTI ;

QUE, CONFORMEMENT AU TROISIEME, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION, NE PEUT ETRE DEPOSEE, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES TEXTES ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS, LES CONCLUSIONS DE DAME ANDRE, DIVORCEE Y..., DEPOSEES ET SIGNIFIEES PLUSIEURS JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'ELLES SONT TARDIVES A UN POINT TEL QUE LE CREDIT LYONNAIS, PARTIE ADVERSE, N'A PAS PU MATERIELLEMENT Y REPONDRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'AVOUE DE DAME X... AVAIT RECU INJONCTION DE CONCLURE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL L'A FAIT OU, DANS LA NEGATIVE, SI SES CONCLUSIONS ETAIENT PARVENUES A LA PARTIE ADVERSE TROP TARDIVEMENT POUR QU'ELLE PUT Y REPONDRE AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET PREALABLEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;