Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-11717 Généré par l'IA

Partition of Community Property and Attribution Clause in Sale Order

Numéro de cause 82-11717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the deaths of a couple, their two children sought the partition of the community property and successions, which included a house, leading to an order for the licitation (forced sale) of the property. One heir requested the insertion of a contractual attribution clause in the terms of sale, which the appellate court refused, reasoning that such a clause would negatively affect potential bidders and the legitimate interests of the co-partitioner, and that the other heir's opposition provided a sufficient basis to reject the request, as an attribution clause requires the unanimous agreement of all heirs. The Court of Cassation upheld this decision, finding the reasoning sufficient to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Partition of Community Property and Attribution Clause in Sale Order: One heir requested the insertion of a contractual attribution clause in the terms of sale, which the appellate court refused, reasoning that such a clause would negatively affect potential bidders and the legitimate interests of the co-partitioner, and that the other heir's opposition provided a sufficient basis to reject the request, as an attribution clause requires the unanimous agreement of all heirs. The Court of Cassation upheld this decision, finding the reasoning sufficient to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente convention de partage partage successoral clause contractuelle possession commune héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The final order rejects the appeal, which is the core decision.
Généré par l'IA
91-15105
Heirs' Preferential Attribution of Residential Properties and Succession Division
18-22878
Heirs' Property Partition by Attribution Lacking Unanimous Consent Invalidated
18-10244
Spousal Community Property, Reduction, and Succession Partition
96-15256
Heir Claim for Preferential Attribution vs. Judicial Sale of Jointly Owned Building
73-10500
Estate Partition Dispute Over Preferential Attribution and Property Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The final order rejects the appeal, which is the core decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1927 ET EN 1962, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M EMILE Y... ET MME HELENE Y..., EPOUSE DE DE X... ;

QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE MAISON D'HABITATION ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ET LA LICITATION DE CETTE MAISON EN PRECISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INSERER UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DANS LE CAHIER DES CHARGES ;

QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR MME DE X... LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ETANT DE NATURE A INQUIETER LES ACQUEREURS EVENTUELS DE L'IMMEUBLE ET A EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LE DEROULEMENT DES ENCHERES, RISQUAIT DE NUIRE AUX INTERETS LEGITIMES DU COPARTAGEANT ET QUE L'ATTACHEMENT DE MME DE X... A LA MAISON FAMILIALE N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INSERTION DE CETTE CLAUSE ;

ATTENDU QUE MME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN SE DECIDANT PAR UN MOTIF UNIQUE QUI, PAR SA GENERALITE, S'ASSIMILERAIT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, DE NATURE CONTRACTUELLE, NE POUVAIT ETRE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS ;

QUE DES LORS, LA CONSTATATION DU REFUS DE M EMILE Y... CONSTITUAIT UN MOTIF SUFFISANT POUR ECARTER LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;