Exclusive Distributor Rights vs. Parallel Imports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that held the exclusive distribution rights in France for imported sewing machines sued other companies for selling the same machines in violation of that exclusivity, arguing this constituted unfair competition. The appellate court rejected the claim, finding that the mere importation and sale of the machines, despite knowledge of the exclusivity agreement, did not in itself constitute an act of unfair competition in the absence of other wrongful conduct, leading the high court to dismiss the appeal because the lower court correctly determined that the alleged actions, including parallel imports and discounted sales, did not automatically rise to the level of actionable unfair competition under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Exclusive Distributor Rights vs. Parallel Imports: The appellate court rejected the claim, finding that the mere importation and sale of the machines, despite knowledge of the exclusivity agreement, did not in itself constitute an act of unfair competition in the absence of other wrongful conduct, leading the high court to dismiss the appeal because the lower court correctly determined that the alleged actions, including parallel imports and discounted sales, did not automatically rise to the level of actionable unfair competition under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final operative decision on the merits of the case.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L LA VENTE DE MACHINES A COUDRE FABRIQUEES PAR CETTE ENTREPRISE JAPONAISE, QU'ELLE A FAIT ASSIGNER LES SOCIETES GLASMANN ET FOX-FRANCE (GLASMANN), LEUR REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE CE DROIT D'EXCLUSIVITE, DONT ELLES ETAIENT INFORMEES, MIS EN VENTE EN FRANCE DES MACHINES MITSUBISHI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VIOLATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE D'UNE EXCLUSIVITE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE, GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET CARACTERISTIQUE DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT L'IMPORTATION DETOURNEE ET SAUVAGE DE MACHINES AU MEPRIS D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, MALGRE NOTIFICATION DE CELLE-CI, A REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN PROCEDE, MEME S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE EN VIGUEUR, PEUT ETRE UTILISE DE MANIERE DELOYALE ET CARACTERISER UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES IMPORTATIONS DETOURNEES ET SAUVAGES, LES VENTES AU RABAIS ET LA DISSIMULATION DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE FAITS DE CONTREBANDE, CONTRAIRES A LA LOI, QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LES FAITS EN CAUSE N'AVAIENT PAS VISE LA DESORGANISATION INTERNE D'UNIVERSAL ET N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES PROCEDES DELOYAUX DU POINT DE VUE DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LE FAIT ALLEGUE D'AVOIR IMPORTE EN VUE DE LA VENTE EN FRANCE DES MACHINES ET DU MATERIEL MITSUBISHI EN DEPIT DES DROITS D'EXCLUSIVITE DONT BENEFICIAIT A SA CONNAISSANCE LA SOCIETE UNIVERSAL NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;