Enforcement Order Reduction Based on Procedural Convenience Over Substantive Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court partially upheld an appeal against an enforcement order for a construction invoice balance, ruling that the debtors should only pay half the claimed amount out of a desire for appeasement and because an expert examination might cost more than the dispute's value, despite the creditor's full claim. The higher court quashed this decision, reasoning that by basing the arbitrary reduction on procedural convenience and potential cost of evidence rather than applicable substantive law, the lower court violated the rule requiring judges to settle disputes according to the applicable legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Enforcement Order Reduction Based on Procedural Convenience Over Substantive Law: The higher court quashed this decision, reasoning that by basing the arbitrary reduction on procedural convenience and potential cost of evidence rather than applicable substantive law, the lower court violated the rule requiring judges to settle disputes according to the applicable legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by not ruling according to the applicable rules of law.
This is the operative part of the decision ordering the cassation and annulment of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTOIRE, LEUR FAISANT INJONCTION DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DUE AUX ETABLISSEMENT VANHOENACKER, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ENONCE QUE, DANS UN SOUCI D'APAISEMENT, ET DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'EXAMINER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES, LES FRAIS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUVANT ETRE PLUS ELEVES QUE LE MONTANT DU LITIGE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER ARBITRAIREMENT LES EPOUX X... A NE REGLER QUE LA MOITIE DE LA SOMME A EUX RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE CONFORMER AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;