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80-42173 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation and Procedural Fault Appeal

Numéro de cause 80-42173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for serious misconduct following a violent incident with an employer's spouse concerning professional qualifications, appealed the decision concerning the amount of compensation awarded for a procedural defect in the dismissal process, and the court rejected the ground of appeal regarding the procedural compensation as the appellate court had correctly fixed the indemnity within the statutory limit of one month's salary. However, the court partially quashed the decision regarding the finding that the misconduct did not constitute serious fault, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the employee's aggressive and violent behavior made continued employment during the notice period impossible, despite the employer's subsequent payment for eight days of work, and thus referred the matter back to a different court on this point.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal Compensation and Procedural Fault Appeal: However, the court partially quashed the decision regarding the finding that the misconduct did not constitute serious fault, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own findings that the employee's aggressive and violent behavior made continued employment during the notice period impossible, despite the employer's subsequent payment for eight days of work, and thus referred the matter back to a different court on this point.

Mots-clés

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manquement de procédure résiliation abusive indemnisation des heures supplémentaires indemnité pour atteinte à l'intégrité motifs légaux violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE LORSQUE LE LICENCIEMENT SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE PAR LA LOI ;
ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL
These articles were cited in the reasoning accompanying the partial cassation concerning the finding of fault and the dismissal indemnity.
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87-44606
Employee Dismissal and Procedural Compensation Appeal
92-40581
Employee Dismissal Compensation for Procedural Irregularity
80-41593
Employee Dismissal for Misconduct and Procedural Flaws Appeal
79-40037
Employee Dismissal Appeal Regarding Performance and Procedural Damages
98-45086
Employee Dismissal for Misconduct and Procedural Errors Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in the reasoning accompanying the partial cassation concerning the finding of fault and the dismissal indemnity.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHALUMEAU, EMPLOYE PAR ANDRE ET JEAN-MARIE X... POUR PROCEDER A L'ABATTAGE DES OVINS DEPUIS LE 12 FEVRIER 1970, A ETE, LE 4 JANVIER 1979, A L'ORIGINE D'UN INCIDENT VIOLENT L'OPPOSANT A DAME X..., AU SUJET DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE LA SOMME DE 3777,93 FRANCS A CHALUMEAU POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE L'INDEMNITE PARAIT DEVOIR ETRE FIXEE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF DUBITATIF LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE LORSQUE LE LICENCIEMENT SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE PAR LA LOI ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, A, PAR CETTE SEULE ESTIMATION, CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PROFESSIONNELLE CALON ET GUIGUET, AVOCAT DES CONSORTS X..., DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, AVOCAT DE CHALUMEAU, LES CONCLUSIONS DE M ECOUTIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE CHALUMEAU, EMPLOYE PAR ANDRE ET JEAN-MARIE X... POUR PROCEDER A L'ABATTAGE DES OVINS DEPUIS LE 12 FEVRIER 1970, A ETE, LE 4 JANVIER 1979, A L'ORIGINE D'UN INCIDENT VIOLENT L'OPPOSANT A DAME X..., AU SUJET DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, A LA SUITE DUQUEL IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE LA SOMME DE 3777,93 FRANCS A CHALUMEAU POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE L'INDEMNITE PARAIT DEVOIR ETRE FIXEE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF DUBITATIF LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE ALLOUE AU SALARIE UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE LORSQUE LE LICENCIEMENT SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE PAR LA LOI ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, A, PAR CETTE SEULE ESTIMATION, CARACTERISE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHALUMEAU NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE PREND ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION L'ANCIENNETE DU SALARIE ET LE FAIT QU'APRES AVOIR PRONONCE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, L'EMPLOYEUR S'EST RAVISE ET LUI A REGLE SES HUIT JOURS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CHALUMEAU S'EST PRESENTE TRES EXCITE AU BUREAU DE DAME X... POUR Y FORMULER UNE REVENDICATION, D'AILLEURS NON JUSTIFIEE ;

QU'IL A ELEVE LA VOIX ET S'EST MONTRE PARTICULIEREMENT VIOLENT AU POINT QUE SON INTERLOCUTRICE A DU CONSULTER UN MEDECIN ;

QUE L'ATTITUDE DU SALARIE EST QUALIFIEE D'OUTRANCIERE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE COMPORTEMENT DE CHALUMEAU RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;

MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT LE GESTE DE VERSER A SON SALARIE SES HUIT JOURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;