Agricultural Worker's Claim for Recurrent Injury Allowances Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker, injured in an accident, sought daily allowances for subsequent recurrences of injury after the three-year limitation period stipulated by the former article of the Rural Code had expired, arguing that a subsequent law should apply, that prior legal actions and the insurer's payment for one recurrence interrupted the prescription, and that the limitation period only applied to permanent incapacity aggravation, not temporary recurrences. The court rejected the appeal, holding that the law in force at the time of the accident governed the claim, making the former article applicable, which established an absolute three-year bar covering both aggravation and recurrences, and further finding that the insurer's payment for one late recurrence did not constitute a waiver of the right to invoke the prescription for subsequent recurrences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1188 ANCIEN DU CODE RURAL, ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ARTICLE 1188 DU CODE RURAL; Agricultural Worker's Claim for Recurrent Injury Allowances Time-Barred: The court rejected the appeal, holding that the law in force at the time of the accident governed the claim, making the former article applicable, which established an absolute three-year bar covering both aggravation and recurrences, and further finding that the insurer's payment for one late recurrence did not constitute a waiver of the right to invoke the prescription for subsequent recurrences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt was the basis for declaring the action for daily allowances concerning relapses inadmissible due to the expiration of the three-year period, as confirmed by the court's application of this provision.
It was cited to confirm that the old version of Article 1188 of the Rural Code was applicable to the case.
It was cited by the appellant as the provision whose inapplicability/interruption of prescription they argued against.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROIZOT QUI AVAIT ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 8 %, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL SON ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR RECHUTES SURVENUES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR CE TEXTE, ALORS QUE D'UNE PART LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1972 QUI A ABROGE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, SON PREJUDICE CORPOREL AYANT ETE FIXE POSTERIEUREMENT A LA LOI NOUVELLE, QUE D'AUTRE PART LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN 1976 QUE D'UNE DEMANDE EN REVISION, QU'AU SURPLUS LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA PRISE EN CHARGE DE RECHUTES PAR L'ASSUREUR NOTAMMENT CELLE DU 2 AU 28 NOVEMBRE 1976 CE QUI IMPLIQUAIT EN RAISON DE CET ACTE NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE QU'A LA DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR UNE AGGRAVATION OU UNE ATTENUATION DE L'INCAPACITE, MAIS NON A L'INDEMNISATION DE RECHUTES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, LES DROITS OUVERTS ANTERIEUREMENT AU PREMIER JUILLET 1973 AU PROFIT DES SALARIES AGRICOLES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DEMEURENT REGIS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DE SURVENANCE DE L'ACCIDENT, QUE PAR SUITE ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE L'ARTICLE 1188 ANCIEN DU CODE RURAL LEQUEL VISAIT AUSSI BIEN LES AGGRAVATIONS DE CARACTERE PERMANENT QUE LES AGGRAVATIONS TEMPORAIRES QUALIFIEES DE RECHUTES ET INSTITUAIT UN DELAI PREFIX DE TROIS ANS INSUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION, QUE SI EN DEPIT DE CE TEXTE L'ASSUREUR AVAIT PRIS EN CHARGE UNE RECHUTE SURVENUE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE ATTITUDE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION DE SA PART POUR LES RECHUTES ULTERIEURES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;