Employer's Appeal Regarding Workplace Electoral List Filing Deadline Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that dismissed an employer's request to have its head office personnel inscribed on the workplace electoral lists because the list had not been timely filed with the municipality due to an omission. The Court of Cassation reasoned that since the initial failure to deposit the list was due to an omission by the employer, the statutory provisions governing complaints by persons claiming omission due to purely material error, which permit the judge to rule until the polling day, were inapplicable to the employer's specific request to rectify its own initial failure to comply with the filing deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 34 du Code électoral, REJET; Employer's Appeal Regarding Workplace Electoral List Filing Deadline Dismissed: The Court of Cassation reasoned that since the initial failure to deposit the list was due to an omission by the employer, the statutory provisions governing complaints by persons claiming omission due to purely material error, which permit the judge to rule until the polling day, were inapplicable to the employer's specific request to rectify its own initial failure to comply with the filing deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation affirmed the lower court's decision that this article was inapplicable because the employer's request related to a failure to file the employee list in time, not a purely material error of omission.
This is the final order disposing of the appeal (Rejet means dismissal/rejection).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ELECTION D'ORDONNER, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPOT DES LISTES DE SALARIES ETABLIES PAR L'EMPLOYEUR, MEME APRES L'EXPEDITION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES R 513-14 ET R 513-15 DU CODE ELECTORAL ;
QUE LES CONDITIONS ET DELAIS D'OUVERTURE DES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES ELECTEURS OU LES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES NE SONT PAS APPLICABLES A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR QUI TEND A L'INSCRIPTION DU PERSONNEL D'UN DE SES ETABLISSEMENTS ET QU'EN OUTRE, EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI LA SOCIETE N'AURAIT PU AGIR APRES LE 15 OCTOBRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE N'A PAS RECHERCHE SI BRISSY, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE AYANT SIGNE LA REQUETE DE LA SOCIETE POUVAIT AGIR EN SA QUALITE D'ELECTEUR EN VERTU DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI A RELEVE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE PRECISAIT QUE LA LISTE DES MEMBRES DU PERSONNEL N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE EN MAIRIE DANS LE DELAI IMPARTI, PAR SUITE D'UNE OMISSION, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL AUX TERMES DUQUEL LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDAIENT AVOIR ETE OMISES SUR LA LISTE ELECTORALE PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ;