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82-10290 Généré par l'IA

Wife v. Surviving Family of Second Driver: Scope of Appellate Review Benefit in Comparative Negligence Death Case

Numéro de cause 82-10290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a traffic collision resulting in the death of both drivers and injury to their respective wives, the initial appellate court found both deceased drivers equally at fault, thus limiting the surviving wives' recovery to half their damages. Upon appeal by one wife, the prior ruling was partially overturned specifically regarding the limitation of her personal injury damages based on the other deceased driver's liability share. On remand, the surviving family of the second driver contested the appellate court's subsequent decision which limited the benefit of the cassation solely to the appellant in the prior proceeding, arguing that an indivisible or necessary dependency existed between the claims. The court rejected this argument, affirming that the benefit of cassation generally extends only to the party who appealed, absent specific conditions of indivisibility or dependency which were not met here.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Wife v. Surviving Family of Second Driver: Scope of Appellate Review Benefit in Comparative Negligence Death Case: Upon appeal by one wife, the prior ruling was partially overturned specifically regarding the limitation of her personal injury damages based on the other deceased driver's liability share. On remand, the surviving family of the second driver contested the appellate court's subsequent decision which limited the benefit of the cassation solely to the appellant in the prior proceeding, arguing that an indivisible or necessary dependency existed between the claims. The court rejected this argument, affirming that the benefit of cassation generally extends only to the party who appealed, absent specific conditions of indivisibility or dependency which were not met here.

Mots-clés

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responsabilité pour faute collision mortelle pouvoir d'examen décès du conjoint prestations de l'assurance-accidents prestation familiale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES VEUVES ET AYANTS DROIT, EN REPARATION A LA FOIS DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DES CONDUCTEURS ET DU PREJUDICE PERSONNEL DE LEURS VEUVES, LA COUR D'APPEL DE POITIERS AVAIT DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MM Y...
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94-11372
Family Members of Deceased Driver v. Insurer of Other Driver
86-16376
Widower's Damages in Fatal Collision with Shared Fault Upheld
99-18547
Spouse v. Other Driver (Wrongful Death - Exclusive Cause)
89-18990
Family of Deceased Driver v. Surviving Driver and Insurer
01/448
Appellate Decision on Liability and Damages in Fatal Two-Part Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

The court rejected the appeal, which is the final operative order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 MAI 1979 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DANS UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR M X..., L'AUTRE PAR M Y... ET OU AVAIENT PRIS PLACE LEURS EPOUSES RESPECTIVES, LES DEUX CONDUCTEURS ONT TROUVE LA MORT TANDIS QUE LES PASSAGERES ETAIENT BLESSEES ;

QUE, SAISIE DES DEMANDES RECIPROQUES DES VEUVES ET AYANTS DROIT, EN REPARATION A LA FOIS DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DES CONDUCTEURS ET DU PREJUDICE PERSONNEL DE LEURS VEUVES, LA COUR D'APPEL DE POITIERS AVAIT DECIDE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MM Y... ET X... ETAIENT RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE ET QUE LEURS VEUVES NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A LA REPARATION DE LA MOITIE DE LEUR PREJUDICE ;

QUE, SUR LE POURVOI DE LA SEULE MME VEUVE X... (ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FONCIERE), L'ARRET A ETE CASSE EN CE QU'IL ENONCAIT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ELLE ALLOUES POUR SON PREJUDICE CORPOREL DEVAIT ETRE LIMITE A LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE M Y... ;

QUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA CASSATION INTERVENUE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEUR ENTIER PREJUDICE ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CASSATION NE PROFITAIT QU'A MME VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET CASSE ALORS QUE SI LA CASSATION NE PROFITE EN PRINCIPE QU'AU DEMANDEUR AU POURVOI, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQU'IL EXISTERAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LES DEMANDES DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;