Bar Admission for Former Legal Consultant Based on General Exemption Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person with a Master's degree who had practiced as a legal consultant for over five years sought admission to the Bar, relying on a regulatory article that exempted former legal consultants with at least five years of experience from theoretical training, the Bar aptitude certificate, and the traineeship. The Bar rejected the application, but the Court of Appeal reversed this decision, leading to the Bar's appeal, arguing the regulation referred only to consultants practicing before a specific 1971 date and that statutory law should override the regulation if they conflicted regarding exemptions. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the current regulation, lacking reference to the prior transitional statutory provision, constituted a general and permanent rule enacted under the legislature's authority to specify conditions for accessing the Bar and granting exemptions, and thus properly permitted admission for individuals who had ceased practicing as legal consultants by the time of their application, irrespective of when their five years of practice concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 44-1, Article 11-3°, 12 et 53-1°, de la loi du 31 décembre 1971, Article 50-III de la loi du 31 décembre 1971; Bar Admission for Former Legal Consultant Based on General Exemption Rule: The Bar rejected the application, but the Court of Appeal reversed this decision, leading to the Bar's appeal, arguing the regulation referred only to consultants practicing before a specific 1971 date and that statutory law should override the regulation if they conflicted regarding exemptions. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that the current regulation, lacking reference to the prior transitional statutory provision, constituted a general and permanent rule enacted under the legislature's authority to specify conditions for accessing the Bar and granting exemptions, and thus properly permitted admission for individuals who had ceased practicing as legal consultants by the time of their application, irrespective of when their five years of practice concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, introduced by decree, was the subject of the interpretation dispute regarding its application to former legal advisors seeking admission as lawyers, which the court upheld in favor of the appellant.
These articles of the law were cited as the legal basis authorizing the regulatory power to specify conditions of access to the bar profession and derogate from training requirements, thus validating the contested regulation.
This transitional provision was contrasted with the current Article 44-1 to define the scope of applicability regarding the date of prior practice, but was not the basis for the final decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE PENDANT PLUS DE CINQ ANS, DE 1976 A 1981, LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 AJOUTE AU DECRET DU 9 JUIN 1972 PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, ET DU STAGE, LES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES AYANT EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT CINQ ANS AU MOINS ;
QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE MME X..., MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DECISION DE REJET ;
ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VISANT LES ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES, ET NON LES CONSEILS JURIDIQUES, L'ARTICLE 44-1, SE REFERERAIT, NON AUX PERSONNES EXERCANT ACTUELLEMENT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS A CELLES QUI L'AVAIENT EXERCEE ANTERIEUREMENT ET QUI ETAIENT VISEES PAR L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, AUQUEL S'EST SUBSTITUE L'ARTICLE 44-1, LEQUEL SE REFERERAIT, COMME L'ANCIEN TEXTE, A L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET CONCERNERAIT SEULEMENT LES CONSEILS JURIDIQUES JUSTIFIANT, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, DE CINQ ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES ARTICLES 11, 12 ET 53 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PERMETTENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE D'APPORTER DES DEROGATIONS, LORS DE L'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT, A L'EXIGENCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, ET DU STAGE, CES DEROGATIONS NE POURRAIENT CONCERNER QUE DES PERSONNES OU DES ACTIVITES AU SUJET DESQUELLES LA LOI N'EST PAS INTERVENUE ;
QUE, TEL NE SERAIT PAS LE CAS DES CONSEILS JURIDIQUES POUR LESQUELS L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 A PRIS SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POUVAIENT ETRE DISPENSES DU CERTIFICAT D'APTITUDE ET DU STAGE ;
ALORS QUE, EN TOUT CAS, EN PRESENCE D'UNE LOI ET D'UN REGLEMENT QUI SERAIENT INCOMPATIBLES, LA LOI DOIT PREVALOIR SUR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME X... REUNISSAIT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET DU 9 JUIN 1972 POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE NOUVEL ARTICLE 44-1 DUDIT DECRET, QUI NE COMPORTAIT PLUS, A LA DIFFERENCE DE L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DE REFERENCE A LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, CONSTITUAIT DESORMAIS UNE DISPOSITION GENERALE ET PERMANENTE, EDICTEE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11-3°, 12 ET 53-1°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI PREVOIENT QUE DES REGLEMENTS POURRONT PRECISER NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DEROGER AUX EXIGENCES DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TERME ANCIENS CONSEILS JURIDIQUES SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE LE POSTULANT A L'INSCRIPTION AU TABLEAU NE DEVAIT PLUS, AU MOMENT DE CETTE INSCRIPTION, EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET QUE LA DISPOSITION GENERALE ET PERMANENTE, INTRODUITE PAR L'ARTICLE 44-1 AJOUTE AU DECRET DU 9 JUIN 1972, N'EXIGEAIT PLUS, A LA DIFFERENCE DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUE LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE EUSSENT ETE EXERCEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1971 ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.