Legislator Jurisprudence & Législation
82-11128 Généré par l'IA

Travel Agency Liability for Injury Caused by Subcontracted Carrier

Numéro de cause 82-11128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured during a group trip transfer organized by a travel agency, where the injury resulted from the bus driver's lack of control and imprudence, sued the agency's insurer after the agency was held liable. The insurer argued that since the agency only owed a duty of means regarding the local carrier it selected, the lower court erred by holding the agency contractually liable without establishing a specific personal fault in the choice or supervision of the carrier. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the organizer of an overseas trip has a continuing obligation to supervise the local carrier to ensure sufficient safety conditions, and thus, the finding that the agency failed to meet this obligation, given the proven cause of the injury, legally justified holding the agency responsible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1147 ET 1992 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Travel Agency Liability for Injury Caused by Subcontracted Carrier: The insurer argued that since the agency only owed a duty of means regarding the local carrier it selected, the lower court erred by holding the agency contractually liable without establishing a specific personal fault in the choice or supervision of the carrier. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the organizer of an overseas trip has a continuing obligation to supervise the local carrier to ensure sufficient safety conditions, and thus, the finding that the agency failed to meet this obligation, given the proven cause of the injury, legally justified holding the agency responsible.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance voiturier contrat de sous-traitance assurance voyage dette durable indemnisation et assistance des passagers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1147 ET 1992 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the sole ground of appeal concerning the contractual liability that the Court of Appeal allegedly failed to legally justify.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative command disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... QUI PARTICIPAIT, AVEC SON MARI, A UN VOYAGE DE GROUPE EN EXTREME-ORIENT ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE (ACMF) AVEC LE CONCOURS DE L'AGENCE VALCKE ET DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS KLM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LORS DU TRANSFERT DE SON HOTEL A L'AEROPORT DE BALI ;

QUE CE TRANSFERT A ETE EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE TRANSPORTS YUSA-DARMADI CHOISIE PAR L'AGENCE ORGANISATRICE ;

QUE LES EPOUX X... ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE L'AGENCE VALCKE DECLAREE RESPONSABLE, A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AYANT ADMIS QUE L'AGENCE VALCKE ETAIT TENUE NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE PERSONNELLE EN RAPPORT CAUSAL AVEC LE DOMMAGE DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT REPARATION ;

QU'EN OMETTANT DE RELEVER UN MANQUEMENT PRECIS DANS LE CHOIX OU LA SURVEILLANCE DU TRANSPORTEUR, MANQUEMENT QUE LES VICTIMES ELLES-MEMES IMPUTAIENT SEULEMENT AU REPRESENTANT DE L'ACMF, PRESENT DANS L'AUTOCAR, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1992 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ORGANISATEUR D'UN VOYAGE A L'ETRANGER QUI FAIT APPEL A UN TRANSPORTEUR LOCAL RESTE TENU D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE CE TRANSPORTEUR ET A, NOTAMMENT, L'OBLIGATION DE VEILLER A CE QUE LEDIT TRANSPORT SOIT EXECUTE DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTE ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES BLESSURES DE MME X... ONT EU POUR CAUSE LE DEFAUT DE MAITRISE ET L'IMPRUDENCE DU CHAUFFEUR DU CAR, A, EN RETENANT QUE L'AGEMCE VALCKE N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;