Dispute Over Execution of Expert Appraisal and Imposition of Final Coercive Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the execution of an expert appraisal ordered by a commercial court, where a lower court judgment on July 5, 1977, mandated the production of documents by a financial institution under penalty of a final coercive fine (*astreinte définitive*), and a subsequent order of October 13, 1977, rejected a request regarding the execution of that judgment, the appellate court's decision to dismiss the appeal against the October order was upheld because that order was merely procedural and did not terminate the proceedings, making it immediately appealable under the new Civil Procedure Code. However, the appellate court erred in declaring the appeal against the July 5 judgment inadmissible because the imposition of a final coercive fine subjects that decision to immediate appeal, notwithstanding provisions that generally restrict appeals of decisions concerning execution difficulties in interlocutory measures, leading to the cassation of the appellate decision regarding the inadmissibility of the appeal against the fine judgment and remand for a new ruling on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dispute Over Execution of Expert Appraisal and Imposition of Final Coercive Fine: However, the appellate court erred in declaring the appeal against the July 5 judgment inadmissible because the imposition of a final coercive fine subjects that decision to immediate appeal, notwithstanding provisions that generally restrict appeals of decisions concerning execution difficulties in interlocutory measures, leading to the cassation of the appellate decision regarding the inadmissibility of the appeal against the fine judgment and remand for a new ruling on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles to determine the inapplicability of appeal limitations to decisions imposing a definitive penalty.
Cited to establish that the limitations on appeal under Article 170 of the NCPC do not apply to decisions imposing a definitive penalty.
Used to justify why the appeal against the procedural order of October 13, 1977, was inadmissible, as it did not settle the merits or end the proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, EN TANT QU'IL PORTE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977 ET TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES SOULEVEES AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS UN LITIGE OPPOSANT GUENOUN A LA BANQUE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL, LE TRIBUNAL X..., PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR LA BANQUE DEVANT L'EXPERT DE DIVERS DOCUMENTS A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;
QUE LE PRESIDENT A, ENSUITE, PAR ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1977, REJETE UNE REQUETE DE LA BANQUE, RELATIVE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ;
QUE LA BANQUE A RELEVE APPEL DE CES DEUX DECISIONS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE SE BORNAIT A STATUER SUR DES INCIDENTS DE PROCEDURE SANS TRANCHER LE FOND DU DROIT, NI METTRE FIN A L'INSTANCE ;
QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE L'ORDONNANCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 : VU L'ARTICLE 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES LIMITATIONS DU DROIT D'APPEL EDICTEES PAR LE PREMIER NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS PORTANT CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, L'ARRET RETENANT QUE CETTE DECISION QUI VISE L'ARTICLE 170 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE STATUE SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, EN DEDUIT QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EUT PRONONCE CONDAMNATION DE LA BANQUE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;