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81-16645 Généré par l'IA

Social Security Contribution Reassessment on Employee Meal Voucher Bonuses

Numéro de cause 81-16645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer was subject to a social security contribution reassessment for contributions allegedly due on the amount contributed toward employee meal vouchers, stemming from the simultaneous payment of a bonus listed as a "meal check" on pay slips. The court upheld the lower court's finding that this bonus, which was variable based on salary category, paid on a different schedule than the vouchers, and whose amount did not change when the employer's voucher contribution increased, was not directly linked to the voucher acquisition costs; consequently, because the bonus was considered a salary supplement subject to contributions and did not affect the specific procedure for issuing meal vouchers, the employer was entitled to the contribution exemption provided for employer participation in acquiring those vouchers.

Regeste Legislator

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l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1967, l'ordonnance du 27 septembre 1967; Social Security Contribution Reassessment on Employee Meal Voucher Bonuses: The court upheld the lower court's finding that this bonus, which was variable based on salary category, paid on a different schedule than the vouchers, and whose amount did not change when the employer's voucher contribution increased, was not directly linked to the voucher acquisition costs; consequently, because the bonus was considered a salary supplement subject to contributions and did not affect the specific procedure for issuing meal vouchers, the employer was entitled to the contribution exemption provided for employer participation in acquiring those vouchers.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale prime de salaire exemption du paiement de cotisations recalcul des prestations complémentaires constitution de sûretés supplément de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1967
This provision, although cited in the reasoning challenging the lower court's decision, was not the basis for the final order (rejection of the appeal).
l'ordonnance du 27 septembre 1967
This provision, although cited in the reasoning upholding the lower court's decision, was not the basis for the final order (rejection of the appeal).
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91-14299
Social Security Contribution Reassessment on Meal Voucher Benefits
88-10570
Social Security Contribution Reassessment for Exceeding Meal Voucher Ceiling
08-19388
Social Security Contribution Reassessment Upheld Over Employee Meal Provision
72-10034
Employer Contribution to Subsidized Meal Vouchers Included in Social Security Base
08-20617
Social Security Contributions Reassessment for Employee Meals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1967

This provision, although cited in the reasoning challenging the lower court's decision, was not the basis for the final order (rejection of the appeal).

l'ordonnance du 27 septembre 1967

This provision, although cited in the reasoning upholding the lower court's decision, was not the basis for the final order (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONTRIBUANT A L'ACQUISITION PAR SES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT, LA BANQUE DE BAECQUE BEAU LEUR A ALLOUE UNE PRIME FIGURANT SUR LEURS BULLETINS DE PAIE A LA RUBRIQUE CHEQUES-RESTAURANT ;

QU'ESTIMANT QUE, DU FAIT DE CE VERSEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS SUR LE MONTANT DE SA PARTICIPATION, L'URSSAF LUI A NOTIFIE UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ALORS QUE L'INDEMNITE DITE DE CHEQUE-RESTAURANT ALLOUEE GRATUITEMENT EN SUS DU TITRE-RESTAURANT, DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A L'ACQUISITION DE CE TITRE POUR DETERMINER SA CONTRIBUTION TOTALE REELLE, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET QU'AUCUNE EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST SUPERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA PRIME, DE CARACTERE DEGRESSIF EN FONCTION DE LA CATEGORIE SALARIALE, ETAIT ALLOUEE SELON UNE PERIODICITE DIFFERENTE DE CELLE DE LA DELIVRANCE DES TITRES-RESTAURANT ET QUE SON MONTANT N'AVAIT PAS VARIE LORS DE L'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A L'ACQUISITION DE CES TITRES ;

QUE L'EMPLOYEUR LAISSAIT A SES SALARIES TOUTE LIBERTE POUR SON UTILISATION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ILS L'AIENT AFFECTEE AU PAIEMENT DE LEUR REPAS ;

QU'AINSI ET EN DEPIT DE SA DENOMINATION, IL N'EXISTAIT PAS DE CORRELATION ENTRE CET AVANTAGE QUI S'ANALYSAIT EN UN COMPLEMENT DE SALAIRE AYANT DONNE LIEU A COTISATIONS ET LE MONTANT DES TITRES-RESTAURANT ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE SON VERSEMENT N'AVAIT PAS AFFECTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SPECIFIQUE PREVUE POUR L'EMISSION DE CES TITRES PAR L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ET QUE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT CONFORME ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;