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81-11689 Généré par l'IA

Purchaser's Agent's Contractual Limitations Binding on Principal Regardless of Direct Notification

Numéro de cause 81-11689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The purchasers of a printing machine, contracted via an intermediary company which arranged transport by a third-party carrier, sued the carrier after the machine was destroyed during handling at the carrier's premises; the appellate court rejected the carrier's invocation of a limitation of liability clause because the carrier failed to prove it had brought this clause to the attention of the purchasers. The high court quashed this decision, reasoning that because the intermediary company acted as the agent for the purchasers when contracting the transport, the terms agreed upon by the agent within the scope of its power, including any limitation of liability clauses, were binding on the principals, regardless of whether the carrier explicitly brought those specific terms to the principals' direct attention.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; Purchaser's Agent's Contractual Limitations Binding on Principal Regardless of Direct Notification: The high court quashed this decision, reasoning that because the intermediary company acted as the agent for the purchasers when contracting the transport, the terms agreed upon by the agent within the scope of its power, including any limitation of liability clauses, were binding on the principals, regardless of whether the carrier explicitly brought those specific terms to the principals' direct attention.

Mots-clés

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responsabilité contractuelle pour les auxiliaires contrat d'impression partie au contrat filiale mère voiturier longa manu traditio

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL

The court uses this article as the main ground for cassating the lower court's decision because the handling of the liability limitation clause violated the principle that the principal is bound by acts performed by the agent within their authority.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE X... TEXTE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT CONCLU PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR S'IMPOSENT AU MANDANT ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM A... ET Z..., Y..., ONT ACHETE A LA SOCIETE L'EMANCIPATRICE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DES TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES (TGI) UNE MACHINE D'IMPRIMERIE ;

QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LA SOCIETE TGI FERAIT TRANSPORTER CELLE-CI PAR UN TRANSPORTEUR DE SON CHOIX, LA SOCIETE BILLON ET CIE (SOCIETE BILLON), QU'AU COURS D'UNE OPERATION DE MANUTENTION DANS LES LOCAUX DE CETTE DERNIERE, LA MACHINE A ETE TOTALEMENT DETRUITE ;

QUE MM A... ET Z... ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE BILLON ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INVOQUEE PAR CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QUE, POUR FAIRE VALOIR UNE TELLE CLAUSE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BILLON DE LA PORTER A LA CONNAISSANCE DE MM A... ET Z..., X... QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE TGI, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MM A... ET Z..., AVAIT CHARGE LA SOCIETE BILLON DU TRANSPORT DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.