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81-14954 Généré par l'IA

Liquidator's Standing to Appeal Bankruptcy Annulment

Numéro de cause 81-14954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of an individual's estate appealed a decision that annulled a prior judgment imposing personal bankruptcy, arguing the appellate court improperly presumed the regularity of the first judgment concerning procedural elements like the composition of the tribunal and the date of the assigned hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, first ruling that the liquidator lacked standing to challenge the annulment of the bankruptcy judgment since the appellate court, in reviewing the case, was required to rule on the merits under the new civil procedure code, and second, finding the liquidator similarly lacked standing to contest the appellate court's decision not to impose personal bankruptcy because, having been duly summoned to the appeal proceedings, he could not critique the resulting decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidator's Standing to Appeal Bankruptcy Annulment: The Court of Cassation rejected the appeal, first ruling that the liquidator lacked standing to challenge the annulment of the bankruptcy judgment since the appellate court, in reviewing the case, was required to rule on the merits under the new civil procedure code, and second, finding the liquidator similarly lacked standing to contest the appellate court's decision not to impose personal bankruptcy because, having been duly summoned to the appeal proceedings, he could not critique the resulting decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
masse en faillite qualité pour recourir procédure en annulation jugement civil liquidateur judiciaire masse concordataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the argument regarding hypothetical grounds, although the court ultimately declared the ground inadmissible.
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98-15031
Judicial Liquidator's Appeal Against Liquidation Order Lacking Standing
19-26313
Debtor's Standing to Appeal Liquidation Creditor Claim Despite Judicial Liquidation
87-11472
Liquidator of Company v. Creditor re Garnishment Order Annulment
93-19657
Liquidator Personal Liability Appeal and Scope of Judgment
82-16990
Debtor in Liquidation Lacks Standing to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the argument regarding hypothetical grounds, although the court ultimately declared the ground inadmissible.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUIN 1981), QUI L'A CONDAMNE ES QUALITES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE 29 MAI 1980 LA SANCTION DE LA FAILLITE PERSONNELLE CONTRE M Y..., LEQUEL AVAIT COMPARU LE 7 JUIN 1979, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT REVELE QU'A L'AUDIENCE DU 29 MAI 1980, IL A ETE STATUE SUR L'ASSIGNATION DU 22 MAI 1979, QUE LA COUR DE CASSATION A INSTITUE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE POUR TOUTE DECISION, PRESOMPTION QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT D'UNE MENTION DE LA DECISION ELLE-MEME OU DES PIECES DU DOSSIER, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE MENTION DU JUGEMENT OU PIECE DU DOSSIER NE PERMET D'ETABLIR QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ETAIT DIFFERENTE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DU JUGEMENT, NI MEME QU'IL AIT ETE STATUE SUR UNE AUTRE ASSIGNATION QUE CELLE DU 22 MAI 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EUT-ELLE REJETE LES PRETENTIONS DE L'APPELANT M Y... EN CE QUE CELLES-CI TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SE SERAIT TROUVEE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENUE EN CONSEQUENCE COMME ELLE L'A FAIT, DE STATUER SUR LE FOND ;

QUE, DES LORS, LE SYNDIC EST SANS INTERET A LUI REPROCHER D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ;

QUE LE MOYEN EST PAR SUITE IRRECEVABLE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, STATUANT A NOUVEAU, DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE M Y..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE REPROCHE FAIT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE PENDANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION N'ETAIT PAS JUSTIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MOTIF DOIT REPOSER SUR UN FAIT REEL ET NON SUR UNE HYPOTHESE, QU'EN L'ESPECE, CE N'EST PAS L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE QUI EST CONSTATEE MAIS L'HYPOTHESE EMISE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE COMPTABILITE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTES REMONTRANCES DU SYNDIC A CE SUJET, QU'UNE TELLE MOTIVATION CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE SYNDIC D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS DOIT ETRE ENTENDU OU DUMENT APPELE EN CAS D'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT UNE FAILLITE PERSONNELLE, COMME M X... L'A ETE EN LA CAUSE, IL N'EST PAS RECEVABLE FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LA DECISION A INTERVENIR DE CE CHEF ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE RECEVABLE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.