Spousal Fault in Divorce Based Solely on Unproven Separation Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had granted a divorce on the sole fault of one spouse based on allegations made by the other spouse in their separation of bodies claim, even though those allegations were unproven. The Court reasoned that, by combining provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure, a judge, when seized of a request for divorce or judicial separation, cannot, on their own initiative, attribute fault to one spouse to pronounce a divorce on their exclusive fault if the fault was only asserted by the other spouse in their initial claim and not otherwise established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Fault in Divorce Based Solely on Unproven Separation Allegations: The Court reasoned that, by combining provisions of the Civil Code and the Code of Civil Procedure, a judge, when seized of a request for divorce or judicial separation, cannot, on their own initiative, attribute fault to one spouse to pronounce a divorce on their exclusive fault if the fault was only asserted by the other spouse in their initial claim and not otherwise established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article, combined with Art. 12 al. 3 NCPC, establishes the ground for cassation concerning the judge improperly pronouncing divorce based on unproven facts alleged by one spouse.
The article, combined with Art. 245 CC, establishes the ground for cassation concerning the judge improperly pronouncing divorce based on unproven facts alleged by one spouse.
Cited as the procedural formality that was satisfied before examining the ground raised of its own motion.
Texte complet
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN D'EUX, UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ENVERS L'AUTRE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIS LES GRIEFS INVOQUES TANT PAR LA FEMME QUE LE MARI, RETIENT QUE L'IMPUTATION PAR LA FEMME A SON MARI DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE FAITS INJURIEUX DONT ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE A CONSTITUE DE SA PART UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET A RENDU INTOLERABLE POUR LE MARI LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES :
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;