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82-10134 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Procedural Incident in Water Use Litigation

Numéro de cause 82-10134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, issued during ongoing litigation concerning the use of running water, only resolved a procedural incident—specifically, declaring an appeal regarding a prior rejection of a res judicata objection and ordering an investigative measure—without terminating the main action. According to the relevant articles of the Civil Procedure Code, final judgments that address only a procedural exception, a motion to dismiss, or another incident, without ending the instance, are not subject to an appeal to the highest court independently of the judgment on the merits, unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Inadmissibility of Appeal on Procedural Incident in Water Use Litigation: According to the relevant articles of the Civil Procedure Code, final judgments that address only a procedural exception, a motion to dismiss, or another incident, without ending the instance, are not subject to an appeal to the highest court independently of the judgment on the merits, unless specifically authorized by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure utilisation de l'eau code de procédure civile chose jugée décision préjudicielle attaquable procédure d'instruction de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles define the conditions under which appeals against interlocutory judgments are inadmissible.
ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was used to impose a fine on the appellant for filing the inadmissible appeal.
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15-13608
Appeal Inadmissible: Procedural Incident Ruling
06-40033
Appeal Inadmissible: Procedural Incident Not Final Judgment
13-25630
Appeal Inadmissibility in Procedural Ruling Challenge
13-19047
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Procedural Ruling
08-18281
Appeal Inadmissible: Procedural Ruling Not Final

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the conditions under which appeals against interlocutory judgments are inadmissible.

ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was used to impose a fine on the appellant for filing the inadmissible appeal.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE EN CONTESTATION D'USAGE D'EAUX COURANTES ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE THIERY, S'EST BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR CELUI-CI, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, CONTRE LE JUGEMENT QUI DANS SON DISPOSITIF S'ETAIT LUI-MEME BORNE A REJETER SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE THIERY DE Y... DE LA CHOSE JUGEE, ET A ORDONNER, SANS TRANCHER PARTIE DU PRINCIPAL, UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

QU'IL S'EN SUIT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI, FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE UN ARRET QUI A SEULEMENT MIS FIN A UN INCIDENT DE PROCEDURE, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DEUX MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;