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82-14846 Généré par l'IA

Construction Company and Architects Liability for Defects: Quashed on Contradictory Grounds

Numéro de cause 82-14846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate decision that held a construction company and architects jointly and severally liable to homeowners for construction defects because the appellate court’s reasoning was contradictory; while it noted that the lower court ordered an expert to determine the liability of all defendants, it also appeared to uphold the lower court's finding of liability for both the contractors and the architects, thus failing to meet the requirements of the procedural code against contradictory grounds. Because there was no necessary interdependence between the liability judgment against the architects and the joint and several liability judgment against the construction company, the cassation was limited solely to the part of the ruling condemning the construction company to pay damages, with the case remanded to a different appellate court for retrial on that specific issue.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Construction Company and Architects Liability for Defects: Quashed on Contradictory Grounds: Because there was no necessary interdependence between the liability judgment against the architects and the joint and several liability judgment against the construction company, the cassation was limited solely to the part of the ruling condemning the construction company to pay damages, with the case remanded to a different appellate court for retrial on that specific issue.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction entreprises de construction responsabilité solidaire motifs de cassation société à responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article establishes the ground for cassation because the appealed decision contradicted itself, amounting to a lack of reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article establishes the ground for cassation because the appealed decision contradicted itself, amounting to a lack of reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CARPENTIER, ENTREPRENEUR, IN SOLIDUM AVEC MM X... ET CLEMENT, ARCHITECTES, A PAYER A DIVERS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS QU'ILS AVAIENT EDIFIES, UNE SOMME A VALOIR SUR LEURS PREJUDICES RESULTANT DE VICES DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUIN 1982 ARRET N° 235) RELEVE, D'UNE PART, QUE : "LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS ET LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LES DEMANDEURS", ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT AINSI RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE TANT DES ENTREPRENEURS QUE DES ARCHITECTES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QUE MM X... ET CLEMENT Y... N'ONT FORME NI POURVOI PRINCIPAL NI POURVOI INCIDENT DEMANDENT QUE "LA CASSATION PRODUISE EFFET A LEUR EGARD" ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE OU DE LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION DE CES ARCHITECTES AU PAIEMENT DE LA SOMME PRECITEE ET LA CONDAMNATION DES ENTREPRENEURS AU PAIEMENT DE CETTE SOMME IN SOLIDUM AVEC EUX, LA CASSATION EST LIMITEE AU CHEF DE DISPOSITIF CONDAMNANT L'ENTREPRISE CARPENTIER A CE PAIEMENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CARPENTIER A PAYER A CHACUN DES DEMANDEURS EN REPARATION LA SOMME DE 5 000 FRANCS A VALOIR SUR LEUR PREJUDICE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;