Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Based on Admissibility of Personal Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a divorce ruling granted solely on the grounds of his fault, challenging the use of a letter written by him and introduced by the wife, arguing its submission by their descendant constituted inadmissible indirect testimony under the prohibition against hearing descendants in divorce proceedings. The court rejected the appeal, reasoning that the prohibition in the Civil Procedure Code against hearing descendants does not preclude the production of documents that were addressed to them, and found that the letter, which confirmed existing evidence of abuse and alcoholism, sufficiently justified the finding that the husband had gravely and repeatedly violated the duties of marriage, making cohabitation intolerable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 205 DU CODE CIVIL, ARTICLE 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL; Husband's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Based on Admissibility of Personal Letter: The court rejected the appeal, reasoning that the prohibition in the Civil Procedure Code against hearing descendants does not preclude the production of documents that were addressed to them, and found that the letter, which confirmed existing evidence of abuse and alcoholism, sufficiently justified the finding that the husband had gravely and repeatedly violated the duties of marriage, making cohabitation intolerable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation determined that the prohibition on hearing descendants in divorce inquiries (Art. 205 NCPC) does not prevent the production of documents addressed to them.
The Court of Appeal's decision was deemed legally justified as it did not violate Article 205 of the Civil Code (the reference mentioned here, despite the prior discussion on the Procedural Code article).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN SE BASANT SUR UNE LETTRE PRODUITE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE D. QUE LA LETTRE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ETAIT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A SON FILS ET QUE, DES LORS, LE FAIT POUR UN DESCENDANT DE SE DESSAISIR D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR SON PERE AFIN DE PERMETTRE A SA MERE DE S'EN SERVIR DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE CONSTITUE UN TEMOIGNAGE INDIRECT QUI TOMBERAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION FORMELLE DE L'ARTICLE 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ENTENDRE LES DESCENDANTS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, INTERDICTION INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAIRE ALLUSION AUX TERMES DE LA LETTRE PRODUITE PAR L'EPOUSE EN CAUSE D'APPEL, SANS EN INDIQUER LE CONTENU EXACT NI L'EPOQUE A LAQUELLE ELLE A ETE ENVOYEE ET A QUI ELLE ETAIT DESTINEE SERAIT INSUFFISANT POUR CONFORTER DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT FAIT QUE REPRODUIRE LES DIRES DE L'EPOUSE ET AURAIENT ETE ECARTEES A CE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES ;
ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DAME D. A REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A ETABLIR QUE SON MARI, EN ETAT D'ETHYLISME HABITUEL, ETAIT L'AUTEUR DES COUPS AYANT LAISSE DES TRACES SIGNALEES DANS DES ATTESTATIONS REGULIEREMENT PRODUITES, L'ARRET RELEVE QUE LES TERMES DE LA LETTRE DE D, CONFIRMANT LES ATTESTATIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, NE PEUVENT LAISSER AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES VIOLENCES ET DES ABUS DE BOISSON ALLEGUES, ET NOTE QUE LE REPENTIR EXPRIME PAR D DANS SA LETTRE, AINSI QUE SA DECISION DE SE SOUMETTRE A UNE CURE DE DESINTOXICATION, N'ENLEVENT PAS AUX FAITS LEUR CARACTERE DE VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;