Landlord v. Tenants: Termination of Rural Lease for Prohibited Assignment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlord sought the termination of a rural lease, granted to a couple, arguing that the wife's relinquishment of her leasehold rights to her ex-husband following their divorce constituted a prohibited assignment. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject termination, reasoning that the wife's renunciation of her rights in the context of the liquidation of marital property did not legally constitute an assignment of the lease to the ex-husband, as required to violate the prohibition on lease transfer stipulated in the Rural Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Landlord v. Tenants: Termination of Rural Lease for Prohibited Assignment: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject termination, reasoning that the wife's renunciation of her rights in the context of the liquidation of marital property did not legally constitute an assignment of the lease to the ex-husband, as required to violate the prohibition on lease transfer stipulated in the Rural Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the sole ground of appeal which alleged a violation of this article concerning the prohibited assignment of the lease.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y... Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES CONJOINTS ET DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE CES DERNIERS, LA FEMME AVAIT RENONCE A SES DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SON EX-MARI QUI ETAIT DEVENU AINSI SEUL TITULAIRE DU BAIL, QU'IL S'AGISSAIT DONC LA D'UNE CESSION PARTIELLE DU BAIL ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA RENONCIATION A SES DROITS PAR MME X... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE SON EX-MARI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.