Sale of Farm Subject to Oral Lease and Lifelong Support vs. Tenant's Right of Preemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute where the seller of an agricultural property, which was subject to an oral lease, sold it under a contract obligating the buyers to provide lifelong care, sustenance, and an annuity to the sellers. A tenant farmer, claiming a right of preemption under rural law, sued to nullify the sale. The court dismissed the tenant's appeal, affirming the lower court's reasoning that the sale, being primarily an exchange for personal and total lifelong support (a *bail à nourriture* with an *intuitu personae* character), fell outside the scope of the right of preemption afforded to a farm tenant under the relevant rural code article. Furthermore, because the lease lacked a certified date, the court correctly ruled it was unenforceable against the buyers under the applicable civil code article concerning the effect of sales on lease agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1743 DU CODE CIVIL; Sale of Farm Subject to Oral Lease and Lifelong Support vs. Tenant's Right of Preemption: A tenant farmer, claiming a right of preemption under rural law, sued to nullify the sale. The court dismissed the tenant's appeal, affirming the lower court's reasoning that the sale, being primarily an exchange for personal and total lifelong support (a *bail à nourriture* with an *intuitu personae* character), fell outside the scope of the right of preemption afforded to a farm tenant under the relevant rural code article. Furthermore, because the lease lacked a certified date, the court correctly ruled it was unenforceable against the buyers under the applicable civil code article concerning the effect of sales on lease agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the appellate court's decision that the lease was unenforceable against the purchasers because it lacked a fixed date, citing this article.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1981) QUE LES EPOUX Y... VENDIRENT LE 5 FEVRIER 1980 AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHARGE POUR LES ACQUEREURS DE DONNER LEURS SOINS AUX VENDEURS, DE LES NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, SOIGNER ET DE PRENDRE AVEC EUX LE SURVIVANT EN CAS DE DECES DE SON CONJOINT, D'UNE PART, DE LEUR SERVIR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8000 FRANCS, D'AUTRE PART ;
QUE M MARCEL X..., SE PRETENDANT PRENEUR A FERME DES TERRES CEDEES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ASSIGNA VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DE CETTE VENTE CONCLUE, SELON LUI, EN VIOLATION DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE TITULAIRE D'UN BAIL RURAL IL NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE INTUITU PERSONAE DU BAIL A NOURRITURE, LE DROIT DE PREEMPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT S'EXERCER MEME DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE A LIEU CONTRE STIPULATION D'UN BAIL A NOURRITURE, DES LORS QUE LE FERMIER ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE LES OBLIGATIONS MATERIELLES STIPULEES DANS L'ACTE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALIENATION AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT PREDOMINANT DES EPOUX Z... DE SUBVENIR ENTIEREMENT ET PERSONNELLEMENT AUX BESOINS DE LA VIE DE LEURS VENDEURS, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE BAIL A NOURRITURE AINSI CONCLU INTUITU PERSONAE ECHAPPAIT AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE AU FERMIER DE QUITTER LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACQUEREUR DES TERRES AFFERMEES NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACQUEREUR A LUI-MEME RESPECTE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION PREALABLE DE LA VENTE ET N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE D'APPRECIER SES DROITS, NE POUVAIT FAIRE BENEFICIER L'ACQUEREUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL CONSACRE AINSI LA VIOLATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE ESTIME QUE LES PARTIES CONTRACTANTES N'ETAIENT PAS DANS L'OBLIGATION DE NOTIFIER AU PRENEUR L'ACTE INTERVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'A DEFAUT D'AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE LE BAIL A FERME ETAIT INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.