Algerian Filiation and Loss of French Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that an individual born in Algeria to parents with local civil status, who did not formally renounce that status, lost French nationality on January 1, 1963, by operation of Algerian nationality law due to acquiring Algerian nationality by filiation, given his failure to comply with a declaration requirement under a 1966 law. The court reasoned that the requirement for registration on the electoral list for common-law status French citizens was relevant as the exercise of political rights was linked to civil status, that marriage in metropolitan France to a French citizen under French matrimonial law did not constitute a tacit renunciation of local civil status, and that administrative documents cited by the appellant merely confirmed his prior admissions regarding his Algerian nationality, thus supporting the finding that he had lost French nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DU CODE CIVIL, ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE, ARTICLE 1ER, DEUXIEME ALINEA, DE CETTE LOI [LOI DU 20 DECEMBRE 1966, ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944, ARTICLE 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958; Algerian Filiation and Loss of French Nationality: The court reasoned that the requirement for registration on the electoral list for common-law status French citizens was relevant as the exercise of political rights was linked to civil status, that marriage in metropolitan France to a French citizen under French matrimonial law did not constitute a tacit renunciation of local civil status, and that administrative documents cited by the appellant merely confirmed his prior admissions regarding his Algerian nationality, thus supporting the finding that he had lost French nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that the appellant lost French nationality was based on his acquisition of Algerian nationality by filiation under this article.
The loss of French nationality was also based on the appellant's failure to file the declaration required by this provision.
The appellant argued this article was violated regarding the independence of civil and political rights, but the Supreme Court rejected this branch of the appeal by interpreting its application in relation to electoral registration.
The appellant cited this article in arguing that his marriage constituted tacit renunciation of his local status, but the Supreme Court rejected this claim.
The appellant cited this article in arguing that his marriage constituted tacit renunciation of his local status, but the Supreme Court rejected this claim.
The appellant cited this article in arguing that his marriage constituted tacit renunciation of his local status, but the Supreme Court rejected this claim.
The appellant argued these articles were violated regarding the legal basis for referencing administrative documents, but the Supreme Court found the point inoperative concerning the local status question.
This provision, likely concerning costs (implied by the nature of cassation decisions), is generally applied when rejecting an appeal, although the explicit text only states the rejection of the appeal itself.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M C. EST NE, LE 6 MAI 1926, A BOUGIE (ALGERIE), DE PARENTS NES AUSSI EN ALGERIE ET DE STATUT DE DROIT LOCAL ;
QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL S'EST MARIE, LE 10 JUILLET 1954, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MONTLHERY (ESSONNE) AVEC MLLE ZAJDMAN, FRANCAISE METROPOLITAINE ;
QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE, LE 12 DECEMBRE 1972, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE CASTRES ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE M C. POUR FAIRE CONSTATER QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE ANNULER LE CERTIFICAT DE NATIONALITE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE M C., RELEVANT DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AUQUEL IL N'AVAIT PAS RENONCE, ET AYANT ACQUIS DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE ALGERIENNE PAR FILIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE, A PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963, FAUTE PAR LUI D'AVOIR, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, DEUXIEME ALINEA, DE CETTE LOI, ET D'AVOIR ETE ACCUEILLI EN SES DEMANDES DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE ;
ATTENDU QUE M C. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN PREMIER LIEU, EN ENONCANT, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT ETE INSCRIT EN ALGERIE SUR LES LISTES ELECTORALES DU PREMIER COLLEGE RESERVEES AUX FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, ALORS QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, ET QUE, PAR SUITE, IL IMPORTE PEU QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE INSCRIT EN ALGERIE SUR LES LISTES ELECTORALES ;
EN DEUXIEME LIEU, EN AYANT REFUSE DE CONSIDERER COMME UNE RENONCIATION TACITE A SON STATUT DE DROIT LOCAL, SON MARIAGE CELEBRE EN FRANCE METROPOLITAINE AVEC UNE FRANCAISE DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, PRECEDE D'UN CONTRAT DE MARIAGE RECU PAR UN NOTAIRE FRANCAIS, CE QUI, SELON LE MOYEN, CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1944, DE L'ARTICLE 82 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 75 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;
EN TROISIEME LIEU, EN FAISANT REFERENCE A DES ACTES ET CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES VISANT DES TEXTES RELATIFS AUX PERSONNES DE STATUT DE DROIT LOCAL, ALORS QUE CES DOCUMENTS N'IMPLIQUENT AUCUNE CONSTATATION OU RECONNAISSANCE DE CE STATUT, CE QUI, SELON LE POURVOI, PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE TEXTE AUQUEL SE REFERE IMPLICITEMENT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE PREVOYANT, A L'EPOQUE DONT IL S'AGIT, QUE LES FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN SONT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER COLLEGE, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL, DISPOSITION QUI NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES TEXTES RELATIFS AUX MODALITES D'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES SE REFERE AU STATUT CIVIL DES PERSONNES CONCERNEES, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VIOLE EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE, M C. NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE INSCRIT SUR LADITE LISTE ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE MARIAGE CONTRACTE DEVANT UN OFFICIER DE L'ETAT CIVIL FRANCAIS AVEC UNE FRANCAISE METROPOLITAINE, AINSI QUE LA SOUMISSION A UN REGIME MATRIMONIAL FRANCAIS, N'EMPORTAIENT PAS RENONCIATION DANS SON ENSEMBLE AU STATUT CIVIL LOCAL ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE GRIEF CRITIQUANT LA REFERENCE A DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR M C. EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE L'APPARTENANCE AU STATUT DE DROIT LOCAL PUISQUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR PRECEDEMMENT ENONCE QUE L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE ALGERIENNE A M C. PAR FILIATION RESULTAIT, DE PLEIN DROIT, DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA NATIONALITE ALGERIENNE, NE S'EST FONDEE SUR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE POUR RELEVER QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU, EN PLUSIEURS CIRCONSTANCES, QU'IL ETAIT DE NATIONALITE ALGERIENNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.