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81-15712 Généré par l'IA

Owner v. Installer's Insurer on Construction Defect Liability

Numéro de cause 81-15712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An owner sued an installer and the installer's civil liability insurer for damages resulting from faulty central heating installation in a newly constructed pavilion, where the insurer denied coverage based on a policy exclusion for claims arising under the biennial or ten-year liability statutes applicable to construction defects. The appellate court found the insurer liable, ruling that the owner's claim was based on the installer's tortious faults under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, despite the installation being the subject of a contract. The high court quashed the decision, reasoning that since the claim sought reparation for a defective installation executed under a contract, the fault was contractual, not purely delictual, and therefore the policy exclusion for construction liability should have applied, violating the cited article concerning contractual liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Owner v. Installer's Insurer on Construction Defect Liability: The appellate court found the insurer liable, ruling that the owner's claim was based on the installer's tortious faults under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, despite the installation being the subject of a contract. The high court quashed the decision, reasoning that since the claim sought reparation for a defective installation executed under a contract, the fault was contractual, not purely delictual, and therefore the policy exclusion for construction liability should have applied, violating the cited article concerning contractual liability.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur défauts de construction dommages-intérêts contractuels politique de la construction vente avec obligation de montage responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation based its decision to overturn the ruling on the incorrect application of this article regarding contractual liability.

ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation implicitly rejected the application of these articles concerning tort liability as the basis for the insurance coverage in this case.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS (AGP), DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M Z... ;

QUE, DES FUITES D'EAU AYANT ETE CONSTATEES APRES OCCUPATION DU PAVILLON, M Z... A ASSIGNE M X... ET LA COMPAGNIE AGP EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU'AUX TERMES D'UNE ANNEXE A LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE, LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX RECLAMATIONS RESULTANT DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE BIENNALE OU DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

QU'APRES AVOIR DECLARE M DUCHESNAY A... DES DESORDRES RELEVES DANS L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE AGP AU MOTIF QUE L'ACTION DU DOCTEUR Z... TROUVE SON FONDEMENT DANS LES FAUTES COMMISES PAR M X... ET DONT IL EST RESPONSABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE M Z... DEMANDAIT REPARATION A M Y... RESULTANT D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL, EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT ;

QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE M X... ETAIT DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.