Supplier Liability for Employee Theft Despite Exculpatory Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that supplied temporary accounting personnel was sued by a user company after the temporary employee, who had prior convictions for forgery and check fraud, immediately stole significant funds using similar methods. The supplier company and its insurer argued that a contractual clause exempting liability for any prejudice caused by the temporary employee should apply. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to disregard the exemption clause, reasoning that the supplier committed gross negligence (faute lourde) by failing to verify the honesty of an employee placed in a position of trust, a level of omission so significant that even the least cautious person would not commit it in managing their own affairs, thereby justifying the finding of liability despite the exculpatory clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1150 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Supplier Liability for Employee Theft Despite Exculpatory Clause: The supplier company and its insurer argued that a contractual clause exempting liability for any prejudice caused by the temporary employee should apply. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to disregard the exemption clause, reasoning that the supplier committed gross negligence (faute lourde) by failing to verify the honesty of an employee placed in a position of trust, a level of omission so significant that even the least cautious person would not commit it in managing their own affairs, thereby justifying the finding of liability despite the exculpatory clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly upheld the appellate court's decision, which relied on these articles to reject the argument that the liability exemption clause should apply, by finding the appellant's reasoning unfounded.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A PROCURER DU PERSONNEL INTERIMAIRE AUX EMPLOYEURS, A, PAR CONTRAT, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BEREDA, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, UNE AIDE-COMPTABLE QUI, COMME L'INFORMATION JUDICIAIRE DEVAIT LE METTRE EN EVIDENCE, AVAIT DEJA ETE CONDAMNEE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET COMPLICITE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET QUI, UTILISANT AUSSITOT LES MEMES PROCEDES, A DETOURNE D'IMPORTANTES SOMMES AU PREJUDICE DE CET UTILISATEUR ;
QUE, LA SOCIETE BEREDA AYANT ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE OPS INTERIM ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, CELLES-CI ONT INVOQUE UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET VISANT TOUT PREJUDICE QUE LE SALARIE INTERIMAIRE POURRAIT CAUSER TANT A L'UTILISATEUR QU'A DES TIERS SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LES DEMANDES AU MOTIF QU'OPS INTERIM AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET NE POUVAIT DONC PAS SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OPS INTERIM ET SON ASSUREUR FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI FOURNIT A LA SOCIETE UTILISATRICE UNE PERSONNE DE LA QUALIFICATION RECLAMEE, SANS QU'AUCUNE SPECIFICATION PARTICULIERE AIT ETE FORMULEE QUANT AU DEGRE DE CONFIANCE REQUIS, NE PEUT PREVOIR QUE CELLE-CI COMMETTRA, A CETTE OCCASION, UN DELIT MEME INTENTIONNEL, DE SORTE QUE LE MANQUEMENT REPROCHE DANS LE CHOIX DE LA PERSONNE EST COUVERT PAR LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT PAS QUE CE MANQUEMENT AIT REVETU UN CARACTERE DOLOSIF OU UN ASPECT ANORMAL DE NATURE A LE FAIRE DEGENERER EN FAUTE LOURDE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE QU'EN VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1150 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA FAUTE LOURDE CONSISTE EN UNE NEGLIGENCE GROSSIERE QUE L'HOMME LE MOINS AVERTI NE COMMETTRAIT PAS DANS LA GESTION DE SES PROPRES AFFAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE CONFIERAIT LE MANIEMENT D'EFFETS BANCAIRES, MEME TEMPORAIREMENT, A UNE PERSONNE DONT IL NE SE SERAIT PAS ASSURE DE L'HONNETETE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, A QUI LA SOCIETE UTILISATRICE AVAIT RECLAME LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UNE AIDE-COMPTABLE DU DEUXIEME ECHELON, C'EST-A-DIRE D'UNE SALARIEE APPELEE A OCCUPER UN POSTE DE CONFIANCE, AURAIT DU SE RENSEIGNER SUR CE POINT ESSENTIEL ET EXIGER DES REFERENCES TRES PRECISES ET QUE, N'ALLEGUANT MEME PAS AVOIR TENTE DE LE FAIRE, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.