Insurer Avoids Coverage Due to Insured's Undisclosed Change in Vehicle Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer refused coverage for an accident, arguing the insured, whose policy covered private use, had intentionally failed to declare his new profession as a sales representative, which increased the risk, especially on an endorsement signed after the change in profession. The High Court rejected the insured's appeal, finding that the lower court was justified in declaring the policy void under the Insurance Code because the insured deliberately omitted disclosing his new professional use of the vehicle to avoid a premium increase when signing the endorsement, and the insured failed to sufficiently demonstrate that the insurer or its agent had actual knowledge of this change prior to the endorsement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ARTICLE L 113-4 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Insurer Avoids Coverage Due to Insured's Undisclosed Change in Vehicle Use: The High Court rejected the insured's appeal, finding that the lower court was justified in declaring the policy void under the Insurance Code because the insured deliberately omitted disclosing his new professional use of the vehicle to avoid a premium increase when signing the endorsement, and the insured failed to sufficiently demonstrate that the insurer or its agent had actual knowledge of this change prior to the endorsement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for the Court of Appeal to declare the policy void due to intentional concealment, which the Supreme Court upheld.
This article was cited by the appellant to argue that the insurer had waived its right to invoke risk aggravation, but the court rejected this line of reasoning.
This article was cited by the appellant regarding the requirement that fraudulent intent must be contemporaneous with the signing of the amendment, but the court rejected this argument.
The operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 26 AVRIL 1972 ET CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, EN 1970, ALORS QU'IL EXERCAIT LE METIER DE MENUISIER, UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE POUR SES DEPLACEMENTS PRIVES, LUI A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, ET NOTAMMENT LORS DE L'ACCIDENT, IL UTILISAIT SA VOITURE POUR LES BESOINS DE SA NOUVELLE PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ET AVAIT OMIS DE MENTIONNER CETTE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE DANS DEUX AVENANTS ULTERIEUREMENT SOUSCRITS PAR LUI, DONT L'UN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU VEHICULE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT, DE LA PART DE M X..., D'UNE RETICENCE INTENTIONNELLE, A ACCUEILLI LA PRETENTION DE L'ASSUREUR ET A DECLARE NULLE LA POLICE LITIGIEUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 113-4 DU MEME CODE, L'ASSUREUR NE PEUT PLUS SE PREVALOIR DE L'AGGRAVATION DES RISQUES QUAND, APRES EN AVOIR ETE INFORME DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, IL A MANIFESTE SON CONSENTEMENT AU MAINTIEN DE L'ASSURANCE, SPECIALEMENT EN CONTINUANT DE RECEVOIR LES PRIMES OU EN PAYANT, APRES UN SINISTRE, UNE INDEMNITE, ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN OMETTANT DE RECHERCHER SI DEUX ACCIDENTS PRECEDENTS, SURVENUS LES 24 MAI 1971 ET 3 JANVIER 1972, DECLARES PAR M X..., AVAIENT REVELE A L'ASSUREUR SA NOUVELLE PROFESSION, COMME CELUI-CI L'AVAIT FAIT VALOIR ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE AYANT ETABLI LES AVENANTS AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PRETENDUE AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION PAR M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ASSUREUR N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA NULLITE DE LA POLICE LORSQUE SON AGENT GENERAL, QUI EST SON MANDATAIRE, A ETE PERSONNELLEMENT INFORME DES FAITS INVOQUES, ET QU'EN L'ESPECE, L'ASSURE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL A TOUJOURS ETE NORMALEMENT EN CONTACT AVEC L'AGENT GENERAL AYANT ETABLI LES AVENANTS ;
MAIS ATTENDU, QUE M X... AVAIT SEULEMENT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE SON ASSUREUR AVAIT DEJA COUVERT DEUX AUTRES ACCIDENTS, L'UN SURVENU LE 24 MAI 1971, SOIT AVANT SON CHANGEMENT DE PROFESSION, ET L'AUTRE LE 3 JANVIER 1972, SANS SOUTENIR QU'IL AIT REVELE A UN MOMENT QUELCONQUE, SOIT A LA COMPAGNIE, SOIT A SON AGENT GENERAL, L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DU CARACTERE EQUIVOQUE ET IMPRECIS D'UNE TELLE ARGUMENTATION, N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ;
QUE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE M X..., DONT LA GARANTIE NE COUVRAIT QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, AVAIT OMIS, AFIN D'EVITER LE PAIEMENT D'UNE MAJORATION DE PRIME, D'INDIQUER L'UTILISATION NOUVELLE DE SON VEHICULE, DANS L'AVENANT SIGNE PAR LUI LE 15 DECEMBRE 1971, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTES ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEDUIT L'INTENTION FRAUDULEUSE DE L'ASSURE DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT UTILISE SON VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES A UNE DATE SE SITUANT QUATRE MOIS APRES LA SIGNATURE DE L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1971, ALORS QUE, L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR SUR L'ETENDUE DU RISQUE DOIT SE DEDUIRE DE FAITS CONTEMPORAINS DE CETTE SIGNATURE, DEMONTRANT QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE EXISTAIT A CETTE DATE, ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT DU 15 DECEMBRE 1971, M X... AVAIT OMIS D'INDIQUER QU'IL EXERCAIT, DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1971, UNE NOUVELLE PROFESSION NECESSITANT DE NOMBREUX DEPLACEMENTS AVEC LE VEHICULE ASSURE, S'EST FONDEE SUR DES FAITS SE SITUANT A LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.