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81-15516 Généré par l'IA

Tenant v. Former Landlord: Security Deposit Reimbursement After Sale of Property

Numéro de cause 81-15516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A tenant sued the original landlord for the return of a security deposit following an amicable termination of the lease after the landlord sold the leased premises to a third party, who, according to a clause in the sales agreement, was to receive the deposit. The former landlord argued that the sale transferred the landlord obligations to the new owner, making the tenant's claim against the original landlord invalid, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to order reimbursement because the tenant was not a party to the sales contract and therefore the clause transferring the security deposit obligation to the new owner was not enforceable against them.

Regeste Legislator

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Tenant v. Former Landlord: Security Deposit Reimbursement After Sale of Property: The former landlord argued that the sale transferred the landlord obligations to the new owner, making the tenant's claim against the original landlord invalid, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to order reimbursement because the tenant was not a party to the sales contract and therefore the clause transferring the security deposit obligation to the new owner was not enforceable against them.

Mots-clés

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congé par le bailleur contrat de dépôt colocataire fourniture de sûretés location immobilière obligation de restituer
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL, APRES AVOIR DONNE A BAIL DES LOCAUX A LA SOCIETE SONIMO ET PERCU UN DEPOT DE GARANTIE, A VENDU CES LOCAUX A LA SOCIETE TRIBIOLS ;

QUE LE BAIL AYANT ETE PAR LA SUITE AMIABLEMENT RESILIE, LA SOCIETE SONIMO A ASSIGNE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL EN REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ETUDE BRETEUIL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER LE DEPOT DE GARANTIE, DONT UNE CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE CONSTATAIT LA TRANSMISSION A LA SOCIETE TRIBIOLS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VENTE DE LA CHOSE LOUEE TRANSMET LA QUALITE DE BAILLEUR A L'ACQUEREUR, QUE LE PRENEUR DOIT DONC AGIR CONTRE LE NOUVEAU BAILLEUR POUR OBTENIR L'EXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ET POURRAIT SEULEMENT INVOQUER LA GARANTIE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QU'ENFIN ON NE PEUT AGIR CONTRE UN GARANT APRES AVOIR RENONCE A AGIR CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA SOCIETE SONIMO N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ACTE DE VENTE, LA CLAUSE RELATIVE A LA TRANSMISSION DU DEPOT DE GARANTIE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;