Liquidation of Company and Loss of General Social Security Affiliation for Former Director
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual previously affiliated with the general social security regime due to their role as President-Director General of a company placed into judicial liquidation sought re-enrollment as a self-employed worker starting the day after the liquidation date, claiming entitlement to benefits from the general regime until the end of the month of liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled the appellant was no longer subject to the general regime because the judicial liquidation, which typically removes directors from management and deprives them of remuneration under relevant legislation, severed the condition of receiving compensation necessary for affiliation under that regime, thereby making the appellant's subsequent claim of simultaneous activity under a different regime irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 26, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966; Liquidation of Company and Loss of General Social Security Affiliation for Former Director: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled the appellant was no longer subject to the general regime because the judicial liquidation, which typically removes directors from management and deprives them of remuneration under relevant legislation, severed the condition of receiving compensation necessary for affiliation under that regime, thereby making the appellant's subsequent claim of simultaneous activity under a different regime irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the appellant was no longer subject to the general scheme based on this article, as his company was in liquidation.
This article was cited to explain that the liquidation of the company implied the exclusion of its directors from management, supporting the cessation of remuneration and thus affiliation to the general scheme.
The Court deemed the provisions of this article irrelevant since the primary ground for rejecting the appeal (cessation of affiliation under Art. L 242-9 CSS) had been established.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLES X... QUI ETAIT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE SON ACTIVITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME LOGRAFER, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 A SOLLICITE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975, DU CHEF DE L'EXPLOITATION A TITRE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE VENTE DE FERRAILLES ET DE METAUX DE RECUPERATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE NATURE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'IL AVAIT PU CONSERVER SON EMPLOI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL TOUT EN LUI REFUSANT LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL AUQUEL IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAS PLUS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS N'ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET NE MET PAS FIN AUX FONCTIONS DE SES ORGANES QUI MEME SI, EN VERTU DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR, ILS NE PARTICIPENT PAS A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DEMEURENT EN ACTIVITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS ET VOIES DE RECOURS QUE LE DEBITEUR PEUT LUI-MEME EXERCER DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST OUVERT AUX PERSONNES QUI EXERCENT SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES DONT L'UNE RELEVE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LE REGIME DONT DEPEND LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X...
ETAIT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE FERRAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ;
MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES ETANT SUBORDONNEE A LA PERCEPTION D'UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE LOGRAFER AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS CE QUI IMPLIQUAIT, EN PRINCIPE, QUE SES DIRIGEANTS SE TROUVAIENT ECARTES DE SA GESTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE POUVAIENT PLUS RECEVOIR LA REMUNERATION CORRESPONDANTE MEME SI LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE AUTORISEE, A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, JUSTEMENT ESTIME QUE X... N'ETAIT PLUS ASSUJETTI AUDIT REGIME EN VERTU DE L'ARTICLE L 242-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 VISANT L'EXERCICE SIMULTANE D'ACTIVITES RELEVANT DE REGIMES DIFFERENTS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;