Legislator Jurisprudence & Législation
80-42226 Généré par l'IA

Agricultural Worker Settlement Receipt Validity

Numéro de cause 80-42226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An agricultural worker signed a final settlement receipt for a specified sum upon termination of employment, which was not contested within the legal timeframe, but subsequently sued for unpaid back wages; the appellate court denied the receipt any discharge effect because it failed to specify the nature of the amount paid, implying it only covered explicitly listed remuneration elements. The high court quashed this decision, reasoning that a final settlement receipt generally covers all remuneration due upon contract termination, even without itemization, meaning the appellate court failed to legally justify its ruling based on this sole ground.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 624 C. PROC. CIV, ART. 625 C. PROC. CIV; Agricultural Worker Settlement Receipt Validity: The high court quashed this decision, reasoning that a final settlement receipt generally covers all remuneration due upon contract termination, even without itemization, meaning the appellate court failed to legally justify its ruling based on this sole ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat cessation d'emploi rémunération impayée perception de prestation droit agricole certificat de dépôt

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision regarding the effect of the final receipt (solde de tout compte).
ART. 624 C. PROC. CIV
This procedural article is cited in the dispositive as the basis for cassating and annulling the lower court's judgment.
ART. 625 C. PROC. CIV
This procedural article is cited in the dispositive for consequently annulling subsequent related judgments.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited as the legal basis for reviewing the lower court's decision regarding the effect of the final receipt (solde de tout compte).

ART. 624 C. PROC. CIV.

This procedural article is cited in the dispositive as the basis for cassating and annulling the lower court's judgment.

ART. 625 C. PROC. CIV.

This procedural article is cited in the dispositive for consequently annulling subsequent related judgments.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976 UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, (DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1957,04 FRANCS) ;

QUE CE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'A PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ;

QUE, NEANMOINS, CHESNEL AYANT ASSIGNE FOUROT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL A, DIT QUE LE RECU LITIGIEUX N'AVAIT EU AUCUN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DES SALAIRES AU MOTIF QU'IL N' INDIQUAIT PAS L'OBJET DE LA SO MME X... LAQUELLE IL PORTAIT (ET QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET LIBERATOIRE QU'A L'EGARD DES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT AVAIT ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DU COMPTE) ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'EN PRINCIPE LE SOLDE DE TOUT COMPTE COMPREND, LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DUS AU SALARIE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ILS AIENT ETE ENUMERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

DIT LES ARRETS DES 11 JUIN 1980 ET 29 OCTOBRE 1980 ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;