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83-10759 Généré par l'IA

Judicial Expert Age Limit Inscription Appeal

Numéro de cause 83-10759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A candidate, aged 67 and thus under the seventy-year age limit for inscription on the judicial expert list established by the Court of Appeal decree, was refused registration solely on the basis that he was too old. The court reasoned that while the Court of Appeal has discretion in assessing the suitability of a candidate and may consider age, it cannot refuse inscription to an applicant meeting the age requirement based exclusively on being "too old," thereby violating the relevant regulatory text, leading to the annulment of the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, ALINEA 7, DU DECRET N° 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974; Judicial Expert Age Limit Inscription Appeal: The court reasoned that while the Court of Appeal has discretion in assessing the suitability of a candidate and may consider age, it cannot refuse inscription to an applicant meeting the age requirement based exclusively on being "too old," thereby violating the relevant regulatory text, leading to the annulment of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation du juge majorité détermination de l'âge droits des personnes âgées âge légal de la retraite honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2, ALINEA 7, DU DECRET N° 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974
The court annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by refusing inscription solely based on age, despite the candidate being under seventy years old.
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24-60136
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Beyond Age Limit
94-10065
Architect v. Court of Appeal: Judicial Expert Inscription Age Limit
20-60060
Judicial Expert Age Limit Reappointment Dispute
02-21057
Judicial Expert Reappointment Age Limit Case
12-60042
Magistrate's Assembly Decision on Judicial Expert Registration Age Limit Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2, ALINEA 7, DU DECRET N° 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974

The court annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by refusing inscription solely based on age, despite the candidate being under seventy years old.

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Texte complet

SUR LE GRIEF UNIQUE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DU DECRET N° 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS JUDICIAIRES DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL PEUVENT Y ETRE INSCRITS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE SOIXANTE-DIX ANS ;

ATTENDU QUE M GEORGES Y..., AGE DE 67 ANS, COMME ETANT NE LE 30 OCTOBRE 1915, A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 84-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SERAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE AU MOTIF QU'IL ETAIT TROP AGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LA COUR D'APPEL N'A PAS A MOTIVER UNE DECISION DE NON-INSCRIPTION ET SI, DANS L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT, ELLE PEUT, PARMI D'AUTRES ELEMENTS, TENIR COMPTE DE L'AGE DE CELUI-CI, ELLE NE PEUT REFUSER L'INSCRIPTION D'UN CANDIDAT AGE DE MOINS DE SOIXANTE-DIX ANS AU SEUL MOTIF QU'IL EST TROP AGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET POUR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION.