Guarantor Released Due to Invalid Collateral Security Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional agricultural credit bank sued a personal guarantor for repayment of a loan made to a farmer for the purchase of sheep, despite the fact that the collateral, a warrant registered on the sheep, was invalid because the borrower did not own the animals but was merely the tenant farmer, with the sheep belonging to the lessor; the appellate court correctly dismissed the bank's claim, reasoning that the guarantor was released from her obligation under civil code provisions because the creditor's actions, specifically the failure to verify ownership via the lease agreement, deprived the guarantor of the anticipated security interest through subrogation, as the guarantor had entered the agreement in reliance upon the expectation of an effective guarantee on the purchased livestock.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; Guarantor Released Due to Invalid Collateral Security Interest: A regional agricultural credit bank sued a personal guarantor for repayment of a loan made to a farmer for the purchase of sheep, despite the fact that the collateral, a warrant registered on the sheep, was invalid because the borrower did not own the animals but was merely the tenant farmer, with the sheep belonging to the lessor; the appellate court correctly dismissed the bank's claim, reasoning that the guarantor was released from her obligation under civil code provisions because the creditor's actions, specifically the failure to verify ownership via the lease agreement, deprived the guarantor of the anticipated security interest through subrogation, as the guarantor had entered the agreement in reliance upon the expectation of an effective guarantee on the purchased livestock.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its decision exclusively on this article to rule against the creditor.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 8 JUIN 1977, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE, CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE, A CONSENTI A M X... UN PRET DE 54000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT DE BREBIS ;
QUE, DANS LE MEME ACTE SOUS SEING PRIVE, MME Y... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ;
QU'UN WARRANT A ETE INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN OCTOBRE 1977, MAIS QU'IL S'EST AVERE QUE LE CHEPTEL A WARRANTER N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE M X..., MAIS DU BAILLEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE FERMIER ;
QUE LA CAISSE A ALORS ASSIGNE MME Y... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE, DU FAIT DE LA CAISSE, MME Y... ETAIT PRIVEE DE LA GARANTIE RESULTANT DU WARRANT ;
ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LES GARANTIES EXISTENT AVANT L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET QU'EN L'ESPECE LE WARRANT N'EXISTAIT PAS AU MOMENT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, M X... AYANT AU SURPLUS EMPRUNTE SUR DES OBJETS DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, DE SORTE QUE LA PERTE DES DROITS ET GARANTIES N'ETAIT PAS LE FAIT DU CREANCIER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CAUTIONNEMENT ETAIT ANTERIEUR A L'INSCRIPTION DU WARRANT, A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE MME Y... S'ETAIT ENGAGEE EN CONSIDERATION DE CETTE GARANTIE ET QU'ELLE POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QUE LA CAISSE, SPECIALISEE DANS L'OCTROI DE PRETS AGRICOLES, S'ETAIT ASSURE OU S'ASSURERAIT DE L'EMPLOI DES FONDS PRETES POUR UNE ACQUISITION PERSONNELLE A X... ET DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER D'UN PRIVILEGE EFFICACE SUR LE CHEPTEL ACHETE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE ENONCE QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE EN NE SE FAISANT PAS COMMUNIQUER LE BAIL A FERME, EN CE QUI LUI AURAIT REVELE QUE LE CHEPTEL APPARTENAIT AU BAILLEUR ET QUE LES TERRES LOUEES NE PERMETTAIENT PAS L'ENTRETIEN D'UN BETAIL PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI S'Y TROUVAIT DEJA, A DONC PU DECIDER QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DE MME Y... DANS LE WARRANT AGRICOLE ;
QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, TELLE QU'ELLE FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUITE CI-DESSUS : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXCLUSIVEMENT FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LE MOYEN, QUI PRETEND QUE LA CAUTION AURAIT DU PROUVER QU'ELLE AVAIT FAIT DE LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL LA CONDITION DE SON ENGAGEMENT, EST INOPERANT ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;