Appellate Court Erred in Annulling Appeal Declaration Despite Subsequent Regularization and Misapplication of Foreclosure Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by annulling an appeal declaration because it initially lacked required particulars under civil procedure rules, as the party subsequently regularized those defects (nationality and domicile) via later submissions. The appellate court incorrectly deemed the three-month foreclosure period for appeal expired based solely on the appellant's presumed knowledge of the judgment on the date the appeal was filed, thereby violating the rule that the appeal deadline runs from the judgment notification unless the law dictates otherwise, necessitating the cassation and referral of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Erred in Annulling Appeal Declaration Despite Subsequent Regularization and Misapplication of Foreclosure Period: The appellate court incorrectly deemed the three-month foreclosure period for appeal expired based solely on the appellant's presumed knowledge of the judgment on the date the appeal was filed, thereby violating the rule that the appeal deadline runs from the judgment notification unless the law dictates otherwise, necessitating the cassation and referral of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the procedural error regarding the deadline for appeal, which forms the ground for the cassation.
Cited in the reasoning as the basis for the nullity of the appeal act regarding required mentions, which was part of the procedural issue leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A MOINS QUE CE DELAI N'AIT COMMENCE A COURIR EN VERTU DE LA LOI DES LA DATE DU JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECLARATION DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE EL EINI AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE SON EX-EPOUSE MIARA LUKI, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CET ACTE D'APPEL NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 901 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'IDENTITE ET A LA NATIONALITE DE L'APPELANT ET QUE LES MENTIONS RELATIVES A SON ADRESSE ETAIENT INSUFFISANTES ET ERRONEES ;
QUE SI CES CAUSES DE NULLITE AVAIENT ETE REGULARISEES DANS DES CONCLUSIONS DU 7 MAI 1979 EN CE QUI CONCERNAIT LA NATIONALITE ET DANS CELLES DU 14 JANVIER 1980 EN CE QUI CONCERNAIT LE DOMICILE REEL, AUCUNE REGULARISATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LE DELAI DE FORCLUSION, C'EST A DIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, COMPTE TENU DU DOMICILE EN SUISSE, A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1977, DATE A LAQUELLE EL EINI AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, PAR LE FAIT MEME DE SON APPEL, DE LA DECISION QU'IL CRITIQUAIT ET QUELQU'EUSSENT PU ETRE LES VICISSITUDES DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'EL EINI AURAIT EU DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;