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82-11686 Généré par l'IA

Motorized Bicycle Collision Liability and Victim Fault

Numéro de cause 82-11686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case concerning a collision between a car and a motorized bicycle resulting in injury, the court quashed a lower court's decision which partially exonerated the driver/guardian of the vehicle from liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code based on the victim's fault, despite acknowledging that the fault was foreseeable to the guardian. The high court reasoned that only an event constituting *force majeure* can completely exempt the guardian from the strict liability imposed by that article, and consequently, the victim's conduct, if not unforeseeable and irresistible, cannot serve as even a partial defense for the guardian.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Motorized Bicycle Collision Liability and Victim Fault: The high court reasoned that only an event constituting *force majeure* can completely exempt the guardian from the strict liability imposed by that article, and consequently, the victim's conduct, if not unforeseeable and irresistible, cannot serve as even a partial defense for the guardian.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de bicyclette collision par l'arrière usage d'un véhicule automobile assurance-accidents privée délit de fuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article establishes the liability of the custodian of an object causing damage, which the Court of Cassation found was violated by the lower court's partial exoneration of liability.

L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited regarding the ex officio review triggered after the required formalities were completed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE D'HETZMANN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COLMAR A RECLAME A HETZAMNN ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X..., LAQUELLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR HETZMANN, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;