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81-13527 Généré par l'IA

Supplementary Insurance Fund v. At-Fault Party and Insurer (Indemnity for Survivor's Pension Payment)

Numéro de cause 81-13527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A supplementary insurance fund sued the party at fault for a workplace accident and its insurer seeking compensation for the loss incurred due to paying an early survivor's pension to the deceased member's widow, arguing that the responsible party should not compensate the widow for lost income if the fund had already done so, preventing double compensation for the same prejudice. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the prejudice suffered by the fund (being statutorily obligated to pay the pension) was distinct from the prejudice suffered by the widow (loss of spousal income), even if the latter had been fully compensated by the at-fault party in a prior ruling, thus justifying the indemnity awarded to the fund.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Supplementary Insurance Fund v. At-Fault Party and Insurer (Indemnity for Survivor's Pension Payment): The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that the prejudice suffered by the fund (being statutorily obligated to pay the pension) was distinct from the prejudice suffered by the widow (loss of spousal income), even if the latter had been fully compensated by the at-fault party in a prior ruling, thus justifying the indemnity awarded to the fund.

Mots-clés

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rente de veuve assurance complémentaire assurance de survivants caisse d'assurance assurance contre les dommages responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Although the ground for the appeal was rejected, the reasoning refers to this article in the context of the legal basis that the appellant argued was violated.
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78-13513
Pension Funds v. Tortfeasor and Insurer Regarding Survivor Benefits
81-10141
Insurer's Liability for Supplementary Pension Fund Indemnification Following Fatal Accident
78-12991
Pension Fund v. Tortfeasor and Insurer Regarding Survivor Pension Damages
JURITEXT000006980485
Employer Liability and Reimbursement for Survivor's Pension
72-12888
Widow's Retention of Survivor's Pension Following Damages Award and Remarriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Although the ground for the appeal was rejected, the reasoning refers to this article in the context of the legal basis that the appellant argued was violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE QUE LA CAISSE DE PREVOYANCES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CAPIMMEC, AVAIT ATTAQUE LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SON ADHERENT JACQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE CETTE CAISSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LA VEUVE SUBIT DU FAIT QU'ELLE NE PEUT PLUS PROFITER DES REVENUS DU TRAVAIL DE SON MARI DECEDE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME CHEF DE PREJUDICE ;

QU'AINSI, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI A REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A UNE CAISSE DE RETRAITE UNE PARTIE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR CETTE CAISSE, QUAND CETTE PENSION REPARE LE MEME PREJUDICE, NE DE LA PERTE DES REVENUS DU MARI, DEJA INTEGRALEMENT INDEMNISE PAR LE RESPONSABLE ;

QU'EN S'ABSTENANT, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR, SI UN PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS DEJA CONDAMNE LE RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, PAIEMENT LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE JACQUET ETAIT LA CONSEQUENCE DU DECES DE SON MARI, L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC, STATUTAIREMENT DEBITRICE DE CETTE PENSION, A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DONT LA SOCIETE PROMEREC ET LA MACIF DOIVENT REPARATION ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EST DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LA VEUVE, DEJA REPARE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;