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81-15566 Généré par l'IA

Creditor's Right to Judicial Mortgage on Undivided Co-owned Property

Numéro de cause 81-15566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor, authorized by a lower court to place a provisional judicial mortgage on real estate held in co-ownership by the debtor and two other parties, faced a challenge from the co-owners seeking retraction based on the Civil Code provision that prohibits personal creditors of a co-owner from seizing their share in the undivided property. The appellate court upheld the authorization, reasoning that the prohibition against seizing the undivided share under the relevant Civil Code article does not restrict the creditor's right to take security interests, such as a judicial mortgage, over that share.

Regeste Legislator

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ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, ARTICLE 815-17 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Creditor's Right to Judicial Mortgage on Undivided Co-owned Property: The appellate court upheld the authorization, reasoning that the prohibition against seizing the undivided share under the relevant Civil Code article does not restrict the creditor's right to take security interests, such as a judicial mortgage, over that share.

Mots-clés

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régime de propriété droit de reprise de la possession droit de prêt hypothèque légale crédit immobilier emprunteur à usage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 815-17 ALINEA 2, A L'ENCONTRE DES CREANCIERS PERSONNELS D'UN INDIVISAIRE, DE SAISIR LA PART INDIVISE DE LEUR DEBITEUR NE RESTREINT PAS LEUR DROIT DE PRENDRE DES SURETES SUR CETTE PART INDIVISE ;
ARTICLE 815-17 ALINEA 2 DU CODE CIVIL
The court cited this article to affirm that the creditor's right to secure a claim via a mortgage inscription is not restricted by the prohibition against seizing the undivided share.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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92-16074
Creditor's Right to Judicial Mortgage Despite Existing Notarial Title
09-12565
Creditor's Right to Seize Property Under Judicial Mortgage vs. Original Collateral Requirement
11/00810
Creditor-Forced Judicial Sale of Undivided Property Over Co-Owners' Objections
JURITEXT000006965777
Creditor's Judicial Mortgage Challenge Against Apparent Owner in Vacant Succession Upheld by True Owners
98-10577
Creditor Enforcement of Mortgage Against Indivisible Property During Principal Debtor's Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 815-17 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

The court cited this article to affirm that the creditor's right to secure a claim via a mortgage inscription is not restricted by the prohibition against seizing the undivided share.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE SEPHIR VOYAGES, CREANCIERE DE JEAN-CLAUDE X..., A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR DIVERS IMMEUBLES INDIVIS ENTRE SUZANNE ET PATRICK X... ET SON DEBITEUR ET CE, A CONCURRENCE DES DROITS DE CELUI-CI DANS L'INDIVISION ;

QUE SUZANNE ET PATRICK X... ONT DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES CREANCIERS PERSONNELS DE L'INDIVISAIRE NE PEUVENT SAISIR SA PART DANS LES BIENS INDIVIS, N'OPERERAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES SUIVIES D'EXECUTION ET QUE LE SIMPLE FAIT DE RENDRE INDISPONIBLE UNE PARTIE DES BIENS INDIVIS PAR UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SERAIT DONC PROSCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 815-17 ALINEA 2, A L'ENCONTRE DES CREANCIERS PERSONNELS D'UN INDIVISAIRE, DE SAISIR LA PART INDIVISE DE LEUR DEBITEUR NE RESTREINT PAS LEUR DROIT DE PRENDRE DES SURETES SUR CETTE PART INDIVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;