Foreman Classification in Labor Court Electoral Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly reclassified several employees from the industry section to the executive/management section of the labor court electoral lists, based only on the fact that they supervised construction site workers, reasoning that supervision implies a command function. The high court quashed this decision, reasoning that the executive section is intended for personnel subject to specific regulations governing cadres, and while the law includes foremen with written delegation of command, such a delegation must confer powers distinct from those normally exercised by any foreman within the company hierarchy; thus, the lower court erred by failing to find evidence of a delegation with this specific nature and scope for employees who did not otherwise claim cadre status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; Foreman Classification in Labor Court Electoral Lists: The high court quashed this decision, reasoning that the executive section is intended for personnel subject to specific regulations governing cadres, and while the law includes foremen with written delegation of command, such a delegation must confer powers distinct from those normally exercised by any foreman within the company hierarchy; thus, the lower court erred by failing to find evidence of a delegation with this specific nature and scope for employees who did not otherwise claim cadre status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main legal ground used to justify the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN-BERNARD X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAZZA RICARDO, QUI AVAIENT ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, DEVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS DES ETAM (EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE), QUE LES PERSONNES CHARGEES DE L'ENCADREMENT D'UN CHANTIER AVAIENT POUR MISSION D'EXERCER UN COMMANDEMENT SUR LES OUVRIERS OCCUPES AUX TRAVAUX DE CE CHANTIER ;
ATTENDU CEPENDANT QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES ET QUE SI LA LOI DU 6 MAI 1982 A RATTACHE A CETTE SECTION LES AGENTS DE MAITRISE AYANT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, UNE TELLE DELEGATION DOIT CONFERER PERSONNELLEMENT AUX INTERESSES DES POUVOIRS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT NORMALEMENT EXERCES PAR TOUT AGENT DE MAITRISE DANS LA HIERARCHIE DE L'ENTREPRISE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION AYANT CETTE NATURE ET CETTE PORTEE, A L'EGARD DE SALARIES QUI NE PRETENDAIENT PAS AVOIR LA QUALITE DE CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;