Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-60541, 82-60542, 82-60543 Généré par l'IA

Challenge to Employee Election Lists Deadline Violation

Numéro de cause 82-60541, 82-60542, 82-60543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court incorrectly deemed admissible a challenge to employee representative election lists because, although it correctly dismissed one challenger lacking electoral standing in the commune, it accepted a second challenger's objection filed orally at the hearing on October 25, 1982, which was beyond the ten-day period mandated by Article R. 513-21 of the Labor Code for filing such contests. Consequently, the high court quashed the lower court's judgment for violating the prescribed statutory deadline for seizing the tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL; Challenge to Employee Election Lists Deadline Violation: 513-21 of the Labor Code for filing such contests. Consequently, the high court quashed the lower court's judgment for violating the prescribed statutory deadline for seizing the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal latoisage production tardive de pièces défaut de qualité pour agir validité du scrutin violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL
The Tribunal d'Instance violated this article by accepting the contestation when the deadline had expired.
Généré par l'IA
83-60048
Labor Council Election Challenge Deadline Dispute
89-60073
Union Challenge to Electoral List Modification Deadline
24-11292
Union Election Challenge Deadline Interpretation
03-60141
Challenge to Employee Representative Elections Over Candidate List Irregularity
05-60047
Electoral List Challenge Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL

The Tribunal d'Instance violated this article by accepting the contestation when the deadline had expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE TAISNIERES SUR HON LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE SI NICAISE, REPRESENTANT LE SYNDICAT EDF-GDF DE LILLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR N'ETANT PAS ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE, PAR CONTRE CAFFART, AGENT DE MAITRISE DE LA STATION EDF-GDF DE TAISNIERES SUR HON AVAIT CETTE QUALITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE NICAISE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CAFFART N'A FORME DE CONTESTATION POUR SON PROPRE COMPTE QU'A L'AUDIENCE DU 25 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A CETTE DATE LE DELAI DE 10 JOURS PREVU A L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL POUR SAISIR LE TRIBUNAL ETAIT EXPIRE LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LESTRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;