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81-60960 Généré par l'IA

Election Nullification Due to Invalid Ballot Format

Numéro de cause 81-60960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an election for two personnel delegates, where the rules required a two-round proportional representation list system, the employer provided voters with four ballots, each bearing only a single candidate's name, effectively causing the vote to occur under a majority single-member system rather than the legally mandated proportional list system. The court upheld the decision annulling the election because the employer, responsible for printing the ballots, failed to provide ballots reflecting the required list format and proportional representation, justifying the nullification of the vote.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Election Nullification Due to Invalid Ballot Format: The court upheld the decision annulling the election because the employer, responsible for printing the ballots, failed to provide ballots reflecting the required list format and proportional representation, justifying the nullification of the vote.

Mots-clés

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système proportionnel vote nul secret de vote campagne électorale corruption électorale réélection d'agents publics

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL
The court cited this article to establish that the election procedure required was for a list vote with proportional representation, which contrasted with the actual uninominal majority vote that occurred.
REJETTE LE POURVOI
This is the core dispositive act, rejecting the appeal.
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75-60031
Elections Annulment Failure to Rule on Ballot Mixing
72-60086
Election Dispute: Improper Second Round Voting for Substitute Delegates
83-60818
Employee Committee Elections Annulment Appeal Regarding Null Ballots
97-60322, 97-60323
Electoral Irregularities and Official Record Authenticity in Employee Delegate Elections
68-60005
Union Delegate Election Annulment Upheld on Irregularity Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL

The court cited this article to establish that the election procedure required was for a list vote with proportional representation, which contrasted with the actual uninominal majority vote that occurred.

REJETTE LE POURVOI

This is the core dispositive act, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A CANNES LE 15 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CASINO DES FLEURS A INVITE LES CANDIDATS A S'INSCRIRE SUR UNE FEUILLE AFFICHEE A CET EFFET SUR UN PANNEAU ;

QUE, QUATRE CANDIDATURES SE SONT AINSI MANIFESTEES DONT CELLES DE CORNELIS ET PONTON QUI ONT ECRIT LEURS NOMS L'UN EN DESSOUS DE L'AUTRE EN LES ENCADRANT ENSEMBLE D'UN TRAIT ET EN MARQUANT AU-DESSUS LES LETTRES FO, LESQUELLES ONT ETE ENSUITE BARREES D'UNE CROIX ;

QUE LE JOUR DE L'ELECTION, EFFECTUEE AU SCRUTIN MAJORITAIRE, QUATRE BULLETINS PORTANT CHACUN LE NOM D'UN SEUL CANDIDAT ONT ETE REMIS A CHAQUE VOTANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CASINO DES FLEURS N'A PAS MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS UN BULLETIN DE LISTE PORTANT LES NOMS DES DEUX CANDIDATS AINSI QUE LEUR AFFILIATION SYNDICALE, ALORS QUE LA SEULE MENTION FO, ECRITE PUIS BARREE AU-DESSUS DE LEURS NOMS SUR LA LISTE DES CANDIDATURES, NE POUVAIT SUFFIRE A MANIFESTER L'INTENTION DU SYNDICAT FO DE PRESENTER CES CANDIDATS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE A DEUX TOURS AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE ET CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI A LA CHARGE DE L'IMPRESSION ET DE LA FOURNITURE DES BULLETINS DE VOTE, AVAIT REMIS AUX ELECTEURS QUATRE BULLETINS PORTANT CHACUN UN SEUL NOM, LE TRIBUNAL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CE SCRUTIN EN OBSERVANT QUE DE CE FAIT LE VOTE AVAIT EU LIEU AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES ;