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81-13999 Généré par l'IA

Third-Party Holder's Suit Against Drawer for Irregular Bill of Exchange

Numéro de cause 81-13999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A third-party holder of a bill of exchange sued the drawer for payment after non-payment at maturity, where the bill was drawn on one company, successively endorsed to two others, and ultimately held by the suing entity. The appellate court was affirmed because the entity suing for payment had acknowledged completing the bill, which was initially undated, unsigned by the drawer, and lacked a named beneficiary when presented for discounting; the court correctly deduced that the entity knew it held an irregular bill of exchange from its inception and therefore the drawer could validly raise the defense of lack of provision, rendering arguments about the sufficiency of a verso endorsement or a stamped signature on the recto irrelevant as they were based on facts not properly raised or were superseded by the finding of the irregular nature of the document known to the holder.

Regeste Legislator

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ARTICLE 110-8° DU CODE DE COMMERCE; Third-Party Holder's Suit Against Drawer for Irregular Bill of Exchange: The appellate court was affirmed because the entity suing for payment had acknowledged completing the bill, which was initially undated, unsigned by the drawer, and lacked a named beneficiary when presented for discounting; the court correctly deduced that the entity knew it held an irregular bill of exchange from its inception and therefore the drawer could validly raise the defense of lack of provision, rendering arguments about the sufficiency of a verso endorsement or a stamped signature on the recto irrelevant as they were based on facts not properly raised or were superseded by the finding of the irregular nature of the document known to the holder.

Mots-clés

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tireur lettre de change versement en mains d'un tiers absence de signature litiges pécuniaires titulaire du compte

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 110-8° DU CODE DE COMMERCE

The court implicitly addressed the requirement of the drawer's signature/regularity of the bill of exchange, which is the subject matter of this provision mentioned in the grounds of appeal, even though the rejection of the appeal was based on procedural grounds regarding the argument's novelty.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 MAI 1981) QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER DE NEGREMONT (LA SOCIETE CIVILE), QUE CET EFFET DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE PAYE A L'ECHEANCE, LA SOCIETE CIVILE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE ALBARACIN EN PAIEMENT DE SON MONTANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGEANT QUE LA SIGNATURE DU TIREUR FIGURE AU RECTO DE LA LETTRE DE CHANGE, IL SUFFIT POUR QUE LE TITRE SOIT REGULIER, QU'ELLE EXISTE AU VERSO PAR L'EFFET D'UN ENDOSSEMENT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE AVAIT ETE ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOISSAC, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE L'ON ETAIT EN PRESENCE D'UN TITRE REGULIER, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 110-8° DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA SIGNATURE DU TIREUR POUVANT, SELON LA LOI DU 16 JUIN 1966, ETRE APPOSEE SOIT A LA MAIN, SOIT PAR TOUT PROCEDE NON MANUSCRIT, L'APPOSITION DU CACHET DU TIREUR AU RECTO DE LA LETTRE VALAIT SIGNATURE AU SENS DE L'ARTICLE 110-8° DU CODE DE COMMERCE, EN SORTE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE CETTE DISPOSITION ;

MAIS ATTENDU, QU'EN PREMIER LIEU, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND L'ARGUMENTATION INVOQUEE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE RECONNAISSAIT ELLE-MEME DANS SES ECRITURES AVOIR COMPLETE, LORS DE SA PRESENTATION A L'ESCOMPTE, LA LETTRE DE CHANGE QUI N'ETAIT NI DATEE NI SIGNEE DU TIREUR ET QUI NE PORTAIT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A, DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE A DEFAUT D'ACCORD DU TIREUR ET DU TIRE SAVAIT QU'ELLE DETENAIT UNE LETTRE DE CHANGE IRREGULIERE DEPUIS SON EMISSION, ET QUE LA SOCIETE ALBARACIN POUVAIT LUI OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION ;

QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE EST NON FONE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;