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81-15339 Généré par l'IA

Surety Liability Annulled Due to Bank Director's Fraudulent Assurances

Numéro de cause 81-15339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A third party stood surety for a hotelier's bank debt of up to 100,000 francs just before the bank sued to recover a balance of 82,570.73 francs. The surety contested liability, alleging the bank director committed fraudulent maneuvers by assuring him the debtor's financial situation was sound, despite the debtor's account already being overdrawn. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that annulled the guarantee, finding that the appellate court, having established the debtor's precarious situation and the bank official's assurances just prior to the guarantee, reasonably concluded that fraudulent conduct existed, thereby justifying the nullification based on deceit under the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1116 du Code civil, l'ARTICLE 1166 du Code civil; Surety Liability Annulled Due to Bank Director's Fraudulent Assurances: The surety contested liability, alleging the bank director committed fraudulent maneuvers by assuring him the debtor's financial situation was sound, despite the debtor's account already being overdrawn. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that annulled the guarantee, finding that the appellate court, having established the debtor's precarious situation and the bank official's assurances just prior to the guarantee, reasonably concluded that fraudulent conduct existed, thereby justifying the nullification based on deceit under the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs cautionnement bancaire caution atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires responsabilité professionnelle du notaire comptes financiers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1116 du Code civil

Cited in the appellant's argument alleging that the appealed decision violated this article by failing to characterize illicit maneuvers constituting fraud (dol).

l'ARTICLE 1166 du Code civil

Cited in the appellant's argument asserting the Court of Cassation's right to censure the Court of Appeal's assessment regarding the legal characterization of the alleged facts constituting fraud (dol).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981) QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ;

QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE DE BARAGNE S'ELEVANT A 82570,73 FRANCS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VERITABLEMENT CARACTERISE LES MANOEUVRES ILLICITES AUXQUELLES SE SERAIT SOUMIS LE DIRECTEUR DE LA BANQUE, QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS ELABOREES PAR LES MAGISTRATS, MAIS MANQUENT TOTALEMENT DE FONDEMENT OBJECTIF, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;

QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS DE CENSURER L'APPRECIATION AINSI PORTEE PAR LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA VEILLE DE L'ACTE DE CAUTION, LA SITUATION DE BARAGNE ETAIT TRES CLAIRE ET QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR DE 82570,73 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE BON, CONFIRMEES PAR CELLES D'UN TEMOIN, UN CHEF DE BUREAU DE LA BANQUE ETAIT INTERVENU POUR LUI CERTIFIER QUE LA SITUATION DE BARAGNE ETAIT SAINE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN RISQUE POUR BON A SE CONSTITUER CAUTION ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A PU RETENIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE LA BANQUE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;