Tenant's Waiver of Statutory Lease Renewal Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, operating an artisan upholstery business, contested the landlord's notice to vacate, arguing the premises were subject to commercial lease renewal protections under the 1953 Decree, despite having signed a new 23-month lease in 1976 after the prior lease expired. The appellate court was challenged for not finding that signing the new lease constituted an unequivocal waiver of the right to renewal under the prior lease, but the higher court upheld the decision, reasoning that because the tenant did not possess a copy of the earlier lease when signing the new, shorter term, the appellate court reasonably concluded the tenant may have been mistaken about the extent of his rights, meaning the subsequent lease did not clearly demonstrate an intent to renounce the statutory renewal benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; Tenant's Waiver of Statutory Lease Renewal Rights: The appellate court was challenged for not finding that signing the new lease constituted an unequivocal waiver of the right to renewal under the prior lease, but the higher court upheld the decision, reasoning that because the tenant did not possess a copy of the earlier lease when signing the new, shorter term, the appellate court reasonably concluded the tenant may have been mistaken about the extent of his rights, meaning the subsequent lease did not clearly demonstrate an intent to renounce the statutory renewal benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's finding that signing a new lease did not constitute an unequivocal waiver of the tenant's right under this article.
The appellant argued that the lower court violated this article by failing to deduce a waiver of rights from the subsequent lease agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981), QUE M LUHER Y... A DONNE A BAIL, LE 9 JUILLET 1963, A MM JOSEPH ET ROBERT X..., UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE BOUTIQUE POUR UNE DUREE D'UN AN POUVANT ETRE RECONDUITE LES LOCAUX ETANT DESTINES A L'EXERCICE DES ACTIVITES D'ARTISAN - TAPISSIER, QUE M ROBERT X... AYANT CESSE SON METIER, UN NOUVEAU BAIL RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION A ETE CONSENTI A M JOSEPH X... POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DU 15 JUILLET 1965, QUI S'EST POURSUIVI JUSQU'EN OCTOBRE 1976, DATE A LAQUELLE UN NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS A ETE SIGNE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 1ER SEPTEMBRE 1978 ;
QUE, LE 16 JUIN 1978 M Y... A DONNE CONGE A M JOSEPH X... ;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE M Y... EN VUE DE VOIR ANNULER LE CONGE ET DIRE QUE LE BAIL NE POURRAIT PRENDRE FIN QUE LE 1ER OCTOBRE 1985, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE M JOSEPH X..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ACQUIS, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, EST TOUJOURS POSSIBLE, DE SORTE QUE LA COUR, QUI N'A PAS DEDUIT DU NOUVEAU BAIL SIGNE PAR LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1976, LA RENONCIATION DE M X... AU DROIT ACQUIS PAR LUI A SE PREVALOIR DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ANTERIEUR DE FACON MANIFESTE N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT UNE TELLE RENONCIATION, PEU IMPORTANT QUE LE PRENEUR AIT PERDU L'EXEMPLAIRE DU BAIL ANTERIEUR, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CIRCONSTANCES AYANT RENDU A SES YEUX LA RENONCIATION EQUIVOQUE, LE FAIT QUE LE PRENEUR AIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ETANT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LA RENONCIATION, ET A ENTAHE SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT, DEPUIS LE 20 AOUT 1965, D'UN BAIL A SON SEUL PROFIT POUR L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE L'ACTIVITE D'ARTISAN TAPISSIER ET QUE, LE 27 OCTOBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL A SIGNE LE NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS, IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DU BAIL ANTERIEUR ;
QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, CE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ET QUE LA SOUSCRIPTION DANS CES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS LE 27 OCTOBRE 1976 NE CARACTERISAIT PAS UN ACTE MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER AU DROIT PAR LUI ACQUIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;