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81-13760 Généré par l'IA

Passenger Injured Retrieving Luggage from Carrier Vehicle

Numéro de cause 81-13760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A passenger, while disembarking from a coach, was injured when a gas cylinder she had entrusted to the driver for transport rolled and fell on her as she attempted to retrieve it from the rear of the vehicle, an action which occurred while the driver remained at the front controlling tickets for new passengers. The appellate court affirmed the liability of the carrier based on its obligation of result, reasoning that because the transport of the passenger included the concomitant transport of her luggage, the passenger was still considered to be finishing her descent and under the carrier's responsibility as the luggage remained inside the vehicle, a finding the high court upheld as the carrier failed to prove the passenger's attempt to retrieve the cylinder constituted fault on her part.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Passenger Injured Retrieving Luggage from Carrier Vehicle: The appellate court affirmed the liability of the carrier based on its obligation of result, reasoning that because the transport of the passenger included the concomitant transport of her luggage, the passenger was still considered to be finishing her descent and under the carrier's responsibility as the luggage remained inside the vehicle, a finding the high court upheld as the carrier failed to prove the passenger's attempt to retrieve the cylinder constituted fault on her part.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier indemnisation et assistance des passagers action en responsabilité victime d'accident transport public assurance-transport

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
88-11498
Transport Operator Liability for Passenger Fall During Disembarkation
76-12717
Passenger Injury During Alighting: Carrier's Strict Obligation of Result
62-12881
Traveler v. Railway Company: Liability for Boarding Injury
JURITEXT000006966959
Railway Liability for Passenger Injury Caused by Baggage Cart
63-10992
Passenger Injury During Alighting from Public Bus: Contract of Carriage Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN PRENANT PLACE DANS L'AUTOCAR DE M X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, MME Y... A CONFIE AU CHAUFFEUR UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'IL A RANGEE A L'ARRIERE DU VEHICULE, DERRIERE LE DERNIER SIEGE ;

QU'ARRIVEE A LA STATION OU ELLE DEVAIT DESCENDRE, ET TANDIS QUE LE CHAUFFEUR RESTAIT AU VOLANT POUR CONTROLER LES BILLETS DES NOUVEAUX VOYAGEURS AVANT DE POURSUIVRE SA ROUTE, MME SUIVANT EST ALLEE OUVRIR PAR L'EXTERIEUR LA PORTE ARRIERE DE L'AUTOCAR DANS L'INTENTION DE REPRENDRE SA BOUTEILLE ;

QUE CELLE-CI, PLACEE EN DESEQUILIBRE SUR UN PAQUET, A ROULE, EST TOMBEE SUR LE SOL ET A BLESSE MME Y... ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE M X... SUR LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE RESULTAT INCOMBANT AU TRANSPORTEUR ;

ATTENDU QUE M X... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DU VOYAGEUR QUI, DESCENDU DU VEHICULE, REPREND POSSESSION DE SON BAGAGE, L'OBLIGATION DU TRANSPORTEUR N'EST QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE TRANSPORT DE LA PERSONNE ELLE-MEME AVAIT EU POUR ACCESSOIRE LE TRANSPORT CONCOMITANT DU BAGAGE ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, MME Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ACHEVE DE DESCENDRE DU VEHICULE DES LORS QUE, AU MOMENT DE DESCENDRE, ELLE DEVAIT REPRENDRE SON BAGAGE DEMEURE A L'INTERIEUR DE CE VEHICULE ;

QU'ILS ONT DONC JUSTEMENT DECIDE QUE LE TRANSPORTEUR, QUI NE SOUTENAIT PAS QUE MME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ALLANT ELLE-MEME REPRENDRE SA BOUTEILLE, ETAIT ENCORE TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNAIT LA SECURITE DE SA PASSAGERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.