Guarantee Associations' Right to Appeal Settlement Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed an appeal filed by guarantee associations against a judgment awarding a former employee supplemental severance pay from his employer, which was under judicial settlement, on the grounds that the associations only supported the employer's arguments without asserting distinct claims of their own. The high court found that because the associations were involved in the initial dispute, contesting the conditions of their guarantee by arguing the employee was not entitled to the sums claimed, they possessed a legitimate, personal interest in appealing a decision that adversely affected them, thus constituting a direct misapplication of the rule granting the right of appeal to any interested party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Guarantee Associations' Right to Appeal Settlement Judgment: The high court found that because the associations were involved in the initial dispute, contesting the conditions of their guarantee by arguing the employee was not entitled to the sums claimed, they possessed a legitimate, personal interest in appealing a decision that adversely affected them, thus constituting a direct misapplication of the rule granting the right of appeal to any interested party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appealed decision for making a false application of this article regarding the right to appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE JUSQU'EN AVRIL 1974, DE LA SOCIETE SOGEC, MISE PAR LA SUITE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT CREANCIER D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, LOIN D'ELEVER DES PRETENTIONS POUR LEUR PROPRE COMPTE, DISTINCTES DE CELLES DES PARTIES DEJA EN CAUSE, CES ASSOCIATIONS SE SONT BORNEES A SOUTENIR L'EMPLOYEUR DE LEURS ARGUMENTS, EN VUE D'OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE DU SALARIE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON ETAIENT INTERVENUES DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT BERNARDIN A LA SOCIETE SOGEC ET A SON SYNDIC POUR SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS CREANCIER, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES SOMMES LITIGIEUSES ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES ORGANISMES QUI CONTESTAIENT LES CONDITIONS DE LEUR GARANTIE, AVAIENT UN INTERET PROPRE A CRITIQUER PAR LA VOIE DE L'APPEL, UNE DECISION QUI LEUR FAISAIT GRIEF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;