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81-13004 Généré par l'IA

Pension Fund v. Notary Concerning Suspension of Clerk's Pension

Numéro de cause 81-13004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A pension fund appealed a ruling that allowed a notary, who was an active notary, to receive his former clerk's pension starting January 1, 1980, arguing that the applicable decree required suspension of the pension for practicing notaries. The court dismissed the appeal because subsequent rulings by the Council of State had annulled the specific provision of the decree relied upon for suspending the pension of former clerks who became notaries, thus rendering the ground for the appeal moot.

Regeste Legislator

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ART. 24 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1951; Pension Fund v. Notary Concerning Suspension of Clerk's Pension: The court dismissed the appeal because subsequent rulings by the Council of State had annulled the specific provision of the decree relied upon for suspending the pension of former clerks who became notaries, thus rendering the ground for the appeal moot.

Mots-clés

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suspension de rente fonds de pension notaire institution de prévoyance de droit public rente de veuf dispositions sur la pension

Dispositions légales citées

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ART. 24 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1951
The appeal ground concerning this article became moot following subsequent annulments by the Conseil d'État.
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88-17388
Notary Clerk Pension Exclusion Appeal
96-14780
Retirement Fund v. Notaries: Contribution Liability and Prescription Period
88-12109
Notary Disciplinary Appeal Upheld for Misappropriation of Client Funds
2205605
Former Civil Servant Pension Suspension and Recovery Challenge
82-15066
Pension Fund Appeal Dismissed Regarding Supplementary Pension Offsetting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979

The appeal ground concerning this article became moot following subsequent annulments by the Conseil d'État.

ART. 24 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1951

The appeal ground concerning this article became moot following subsequent annulments by the Conseil d'État.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN DECIDANT QUE DESROUSSEAUX NOTAIRE AVAIT DROIT DE PERCEVOIR SA PENSION DE CLERC DE NOTAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 BIEN QU'IL FUT NOTAIRE EN EXERCICE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT D'UN ASSURE QUI EST NOMME DANS LES FONCTIONS DE NOTAIRE EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA CESSATION DES FONCTIONS ;

ATTENDU QUE PAR UN SECOND ARRET DU MEME JOUR LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 16 MARS 1978, QUI AVAIT ORDONNE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 24 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1951 LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA PENSION LIQUIDEE AU PROFIT DE CLERCS DEVENUS NOTAIRES ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;