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81-12318 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement for Permanent Disability Pension Differential

Numéro de cause 81-12318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insurer sought reimbursement from a third party for the increased cost of an insured's disability pension, which converted to a full old-age pension at age 60 following an accident, arguing the difference between the full pension received from age 60 and the reduced pension the victim would have received without the accident constituted a lifetime indemnity for physical injury recoverable from the tortfeasor. The court quashed the lower court's decision, which had limited reimbursement to the period before the victim turned sixty-five, reasoning that the difference in pension amounts represented a perpetual benefit compensating for the bodily harm suffered, thus justifying the insurer's claim for reimbursement from the responsible third party without a time limit based on the relevant social security statutes.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insurer Reimbursement for Permanent Disability Pension Differential: The court quashed the lower court's decision, which had limited reimbursement to the period before the victim turned sixty-five, reasoning that the difference in pension amounts represented a perpetual benefit compensating for the bodily harm suffered, thus justifying the insurer's claim for reimbursement from the responsible third party without a time limit based on the relevant social security statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré recours de l'assureur rente de vieillesse assureur social victime d'accident lésion corporelle

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Supreme Court quashed the decision based on the incorrect application of these articles regarding the reimbursement of social security benefits.
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87-11514
Social Security Fund Reimbursement for Disability Pension Overpayment
69-14665
Social Security Fund Reimbursement for Pension Transition After Fixed Damages Award
91-13196
Insured's Lump-Sum Indemnity for Sub-10% Accident Upheld Against Cumulative Disability Pension Claim
83-13878
Sickness Insurance Fund Reimbursement for Aggravated Incapacity Pension
88-80656
Third-Party Liability and Set-Off of Contingent Disability Pension Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Supreme Court quashed the decision based on the incorrect application of these articles regarding the reimbursement of social security benefits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 322 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER CES TEXTES, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE SOIXANTE ANS ET EST REMPLACEE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT CET AGE ;

QU'EN APPLICATION DU SECOND LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS ASSURES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1953 ET DONT JACQUES A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, MAFFEIS S'EST VU ATTRIBUER UNE PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, UNE PENSION DE VIEILLESSE ;

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI VERSE CE DERNIER AVANTAGE AYANT DEMANDE A JACQUES X..., DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A SA CHARGE, DU SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DE SON SERVICE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE QUE POUR LA PERIODE PRECEDANT LE SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE MAFFEIS, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A CETTE DATE A L'INTEGRALITE DE LA PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI A ETE SERVIE A PARTIR DE SOIXANTE ANS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT, NON DE LA TOTALITE DES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS, MAIS SEULEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CETTE PENSION ALLOUEE DES L'AGE DE SOIXANTE ANS, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SUR LA BASE DU TAUX DES PENSIONS LIQUIDEES NORMALEMENT A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS ET LA PENSION CALCULEE SUR UN TAUX REDUIT DE MOITIE QU'IL AURAIT PERCUE SA VIE DURANT S'IL AVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCIDENT, SOLLICITE A L'AGE DE SOIXANTE ANS LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ;

QUE CETTE DIFFERENCE CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UN AVANTAGE VIAGER L'INDEMNISANT A DUE CONCURRENCE DU PREJUDICE CORPOREL PAR ELLE SUBI ET DONT LA CAISSE ETAIT FONDEE A DEMANDER SANS LIMITATION DE DUREE LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;